Liquidation matrimoniale

- - Dernière réponse :  Alvies0 - 10 juil. 2019 à 17:42
Bonjour, Mon compagnon est séparédepuis 2011 et divorcé depuis 2014. Une maison en commun et un prêt immobilier aussi. Ils n'ont jamais procéder à la liquidation matrimoniale du bien. Monsieur est resté dans la maison et a payé seul le prêt. Aujourd'hui Madame veut faire cette liquidation. Est ce que le calcul est fait à partir de la séparation ? du divorce ou d'aujourd'hui 2019 ? Merci de votre réponse
Afficher la suite 

1 réponse

0
Merci
Bonjour,
La logique serait depuis la date officielle de la séparation de corps et biens.....
Ce doit être écrit sur le jugement de divorce.....
Commenter la réponse de Alvies0
Dossier à la une