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Liquidation matrimoniale

Nattyl73 - 9 juil. 2019 à 22:22
 Alvies0 - 10 juil. 2019 à 17:42
Bonjour, Mon compagnon est séparédepuis 2011 et divorcé depuis 2014. Une maison en commun et un prêt immobilier aussi. Ils n'ont jamais procéder à la liquidation matrimoniale du bien. Monsieur est resté dans la maison et a payé seul le prêt. Aujourd'hui Madame veut faire cette liquidation. Est ce que le calcul est fait à partir de la séparation ? du divorce ou d'aujourd'hui 2019 ? Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Alvies0
10 juil. 2019 à 17:42
Bonjour,
La logique serait depuis la date officielle de la séparation de corps et biens.....
Ce doit être écrit sur le jugement de divorce.....
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