Acheter la maison d ou nous sommes locataire
Crevette80
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9 juil. 2019 à 18:06
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 juil. 2019 à 19:43
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 juil. 2019 à 19:43
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djivi38
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9 juil. 2019 à 18:19
9 juil. 2019 à 18:19
bonjour,
bien sûr, il doit vous rende l'intégralité de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") quand il vous vendra la maison. Et il n'y a évidemment pas à faire d'EDLS.
Sachez aussi ceci :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption
"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’inutilité de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."
cdt.
bien sûr, il doit vous rende l'intégralité de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") quand il vous vendra la maison. Et il n'y a évidemment pas à faire d'EDLS.
Sachez aussi ceci :
- Droit de préemption vente logement location nue :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption
- Frais d’agence pour vente au locataire occupant :
"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’inutilité de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."
cdt.
Merci pour votre réponse.
Je me posais la question car lors de la signature du compromis, la notaire nous a indiqué que lors de la signataire nous devions payer le prorata de la taxe fonciere, mais ne nous a jamais parler du DG.
Je me posais la question car lors de la signature du compromis, la notaire nous a indiqué que lors de la signataire nous devions payer le prorata de la taxe fonciere, mais ne nous a jamais parler du DG.
djivi38
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Modifié le 9 juil. 2019 à 19:48
Modifié le 9 juil. 2019 à 19:48
Le prorata journalier (au jour de l'acte authentique) de la TF est un usage (il n'y a pas de loi), mais du moment que c'est mentionné dans le compromis et dans l'acte de vente, vous n'y échapperez pas.
La restitution intégrale de votre DG aurait dû aussi être mentionnée sur le compromis : avez-vous pris un notaire différent de celui de votre vendeur (ça ne vous aurait pas coûté plus cher) ?
Si oui, il aurait dû être + attentif à vos intérêts !
La restitution intégrale de votre DG aurait dû aussi être mentionnée sur le compromis : avez-vous pris un notaire différent de celui de votre vendeur (ça ne vous aurait pas coûté plus cher) ?
Si oui, il aurait dû être + attentif à vos intérêts !
La législation juridique et financière évolue en permanence...