Cession de terrain à la ville
Sam
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a 60 ans le propriétaire du terrain que nous avons acheté avait cédé à la ville, sans acte notarié mais avec inscription au cadastre, une parcelle de terrain en vue de l'agrandissement de la route. Cette élargissement n'a jamais eu lieu. Aujourd'hui les arrières petits enfants des propriétaires de cette époque, se réclament propriétaire de cette parcelle stipulant que la ville n'en ayant rien fait et donc qu'elle leur revient ? Ainsi ils nous demandent de leur acheter la parcelle. Est ce que cela est légal ? Que peut on faire ?
Il y a 60 ans le propriétaire du terrain que nous avons acheté avait cédé à la ville, sans acte notarié mais avec inscription au cadastre, une parcelle de terrain en vue de l'agrandissement de la route. Cette élargissement n'a jamais eu lieu. Aujourd'hui les arrières petits enfants des propriétaires de cette époque, se réclament propriétaire de cette parcelle stipulant que la ville n'en ayant rien fait et donc qu'elle leur revient ? Ainsi ils nous demandent de leur acheter la parcelle. Est ce que cela est légal ? Que peut on faire ?
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2 réponses
Rien.
Personne ne peut vous obliger à acheter un bien dont vous ne voulez pas.
De plus, la relation d'une personne avec la commune ne vous concerne en rien.
Et surtout : cette parcelle appartient a priori à la ville depuis 60 ans.
--
Personne ne peut vous obliger à acheter un bien dont vous ne voulez pas.
De plus, la relation d'une personne avec la commune ne vous concerne en rien.
Et surtout : cette parcelle appartient a priori à la ville depuis 60 ans.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...