Place de Parking transformé sans l’accord de l’AG
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seb1204
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rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis propriétaire dans une petite copropriété avec parking aérien privé.
Mon voisin du dessous qui est un commerce a décidé de monter une terrasse en bois sur ses deux places de parking privé devant son commerce.
Mon problème est que par conséquent les clients s’attribuent les places privées de la copropriété, dont la mienne.
Âpre renseignement, l’accord à été donné par mon syndic oralement et sans passer par l’AG.
Un vote à l’unanimité n’aurait-il pas dû avoir lieu en amont ?
De plus la construction empiète sur les parties communes, les pieds de la terrasse sont fixés sans la rigole d’évacuations de l’eau pluviale et la terrasse a été construite au-dessus d’un petit escalier qui permet l’accès au trottoir.
Comment je peux réagir face à la situation ?
Merci
Je suis propriétaire dans une petite copropriété avec parking aérien privé.
Mon voisin du dessous qui est un commerce a décidé de monter une terrasse en bois sur ses deux places de parking privé devant son commerce.
Mon problème est que par conséquent les clients s’attribuent les places privées de la copropriété, dont la mienne.
Âpre renseignement, l’accord à été donné par mon syndic oralement et sans passer par l’AG.
Un vote à l’unanimité n’aurait-il pas dû avoir lieu en amont ?
De plus la construction empiète sur les parties communes, les pieds de la terrasse sont fixés sans la rigole d’évacuations de l’eau pluviale et la terrasse a été construite au-dessus d’un petit escalier qui permet l’accès au trottoir.
Comment je peux réagir face à la situation ?
Merci
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3 réponses
Bonjour,
En effet, cette terrasse est illégale. Le syndic n'a pas à donner une telle autorisation !
Maintenant si elle était orale, il va tout nier, donc ...
De même que le stationnement sur vos places privées est illégal.
Pour la terrasse :
- courrier RAR au syndic pour demander qu'il obtienne la remise en état d'origine selon le règlement de copropriété
- ensuite ce sera constat d'huissier et procédure au tribunal
Pour les places de parking squattées :
- petit mot sur le pare-brise (1 seule fois !)
- poser des arceaux avec code ou cadenas.
En effet, cette terrasse est illégale. Le syndic n'a pas à donner une telle autorisation !
Maintenant si elle était orale, il va tout nier, donc ...
De même que le stationnement sur vos places privées est illégal.
Pour la terrasse :
- courrier RAR au syndic pour demander qu'il obtienne la remise en état d'origine selon le règlement de copropriété
- ensuite ce sera constat d'huissier et procédure au tribunal
Pour les places de parking squattées :
- petit mot sur le pare-brise (1 seule fois !)
- poser des arceaux avec code ou cadenas.
Bonjour,
Je plussoie anemonedemer.
Attention, il ne faut pas "attaquer" sur le fait des terrasses en elles-même, mais sur une modification de l'usage de ces parkings... on n'installe pas des personnes en station assise sur des lieux de circulation que sont ces emplacements : question de sécurité.
Rappel : pour la pose d'un arceau sur un parking privé, pas besoin d'une autorisation d'AG.
Vos parkings sont-ils réellement privatifs ou communs à jouissance privative ?
Je plussoie anemonedemer.
Attention, il ne faut pas "attaquer" sur le fait des terrasses en elles-même, mais sur une modification de l'usage de ces parkings... on n'installe pas des personnes en station assise sur des lieux de circulation que sont ces emplacements : question de sécurité.
Rappel : pour la pose d'un arceau sur un parking privé, pas besoin d'une autorisation d'AG.
Vos parkings sont-ils réellement privatifs ou communs à jouissance privative ?
Merci pour vos réponses
Donc si je comprends bien je dois essayer de mettre la pression sur le syndic contre le changement d’usage des places de parking et demander la remise à l’état d’origine conformément au règlement de la copropriété.
Et dans le cas où le syndic ne réagit pas, il nous faudra faire appel à un huissier pour faire constater le problème et déposer une plainte.
Il me semble qu’un vote de L’AG à la double majorité est nécessaire pour une modification d’usage ou la modification des parties commune
Donc si je comprends bien je dois essayer de mettre la pression sur le syndic contre le changement d’usage des places de parking et demander la remise à l’état d’origine conformément au règlement de la copropriété.
Et dans le cas où le syndic ne réagit pas, il nous faudra faire appel à un huissier pour faire constater le problème et déposer une plainte.
Il me semble qu’un vote de L’AG à la double majorité est nécessaire pour une modification d’usage ou la modification des parties commune
Il me semble qu’un vote de L’AG à la double majorité est nécessaire pour une modification d’usage ou la modification des parties commune
vous avez dit parties privatives (post 3), donc aucun rapport avec l'article 26.
Par contre ce copro a modifié l'aspect extérieur, donc majorité 25, de même si on accepte ces terrasses, la modification de certains tantièmes de charges se fait à la majorité 25
Merci pour la réponse.
Je me suis mal exprimé, les places de parking sur lesquelles il a fait la terrasse sont bien à lui, mais entre les deux places il y a un escalier qui lui fait partie des parties communes et qui est recouvert par la terrasse.
Donc, dites-moi si je me trompe, mais par ce fait les parties communes sont bien impactées donc (article 26) s'il n'y a pas de modification de la terrasse.
Je me suis mal exprimé, les places de parking sur lesquelles il a fait la terrasse sont bien à lui, mais entre les deux places il y a un escalier qui lui fait partie des parties communes et qui est recouvert par la terrasse.
Donc, dites-moi si je me trompe, mais par ce fait les parties communes sont bien impactées donc (article 26) s'il n'y a pas de modification de la terrasse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...