Place de Parking transformé sans l’accord de l’AG Résolu

Question

Bonjour 

Je suis propriétaire dans une petite copropriété avec parking aérien privé.
Mon voisin du dessous qui est un commerce a décidé de monter une terrasse en bois sur ses deux places de parking privé devant son commerce.
Mon problème est que par conséquent les clients s’attribuent les places privées de la copropriété, dont la mienne.
Âpre renseignement, l’accord à été donné par mon syndic oralement et sans passer par l’AG.

Un vote à l’unanimité n’aurait-il pas dû avoir lieu en amont ?

De plus la construction empiète sur les parties communes, les pieds de la terrasse sont fixés sans la rigole d’évacuations de l’eau pluviale et la terrasse a été construite au-dessus d’un petit escalier qui permet l’accès au trottoir.

Comment je peux réagir face à la situation ?

 Merci

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
En effet, cette terrasse est illégale. Le syndic n'a pas à donner une telle autorisation ! 
Maintenant si elle était orale, il va tout nier, donc ...

De même que le stationnement sur vos places privées est illégal.

Pour la terrasse : 
- courrier RAR au syndic pour demander qu'il obtienne la remise en état d'origine selon le règlement de copropriété
- ensuite ce sera constat d'huissier et procédure au tribunal

Pour les places de parking squattées : 
- petit mot sur le pare-brise (1 seule fois !)
- poser des arceaux avec code ou cadenas.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Je plussoie anemonedemer.

Attention, il ne faut pas "attaquer" sur le fait des terrasses en elles-même, mais sur une modification de l'usage de ces parkings... on n'installe pas des personnes en station assise sur des lieux de circulation que sont ces emplacements : question de sécurité.

Rappel : pour la pose d'un arceau sur un parking privé, pas besoin d'une autorisation d'AG.

Vos parkings sont-ils réellement privatifs ou communs à jouissance privative ?

seb1204 · Answer

Merci pour vos réponses

Donc si je comprends bien je dois essayer de mettre la pression sur le syndic contre le changement d’usage des places de parking et demander la remise à l’état d’origine conformément au règlement de la copropriété.

Et dans le cas où le syndic ne réagit pas, il nous faudra faire appel à un huissier pour faire constater le problème et déposer une plainte.

Il me semble qu’un vote de L’AG à la double majorité est nécessaire pour une modification d’usage ou la modification des parties commune

Place de Parking transformé sans l’accord de l’AG

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