Supprimer le ppste de gardien

Lr -  
rambouillet41 Messages postés 10200 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
La suppression du poste de gardien d immeuble (quand celui ci est mentionné dans le règlement de copropriété)pour raison économique et il voté
A la majorité ou l unanimité ?

1 réponse

rambouillet41 Messages postés 10200 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 664
 
Bonjour,

La loi est très claire maintenant :
Article 26 
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
....
d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.


Attention à la dernière phrase !!!!!!
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