Supprimer le ppste de gardien
Lr
-
8 juil. 2019 à 11:08
rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 8 juil. 2019 à 11:32
rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 8 juil. 2019 à 11:32
1 réponse
rambouillet41
Messages postés
9317
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2024
3 419
8 juil. 2019 à 11:32
8 juil. 2019 à 11:32
Bonjour,
La loi est très claire maintenant :
Attention à la dernière phrase !!!!!!
La loi est très claire maintenant :
Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
....
d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.
Attention à la dernière phrase !!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...