Supprimer le ppste de gardien
Lr
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8 juil. 2019 à 11:08
rambouillet41 Messages postés 9512 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 8 juil. 2019 à 11:32
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1 réponse
rambouillet41
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8 juil. 2019 à 11:32
8 juil. 2019 à 11:32
Bonjour,
La loi est très claire maintenant :
Attention à la dernière phrase !!!!!!
La loi est très claire maintenant :
Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
....
d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.
Attention à la dernière phrase !!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...