Supprimer le ppste de gardien
Lr
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rambouillet41 Messages postés 10200 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10200 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La suppression du poste de gardien d immeuble (quand celui ci est mentionné dans le règlement de copropriété)pour raison économique et il voté
A la majorité ou l unanimité ?
La suppression du poste de gardien d immeuble (quand celui ci est mentionné dans le règlement de copropriété)pour raison économique et il voté
A la majorité ou l unanimité ?
A voir également:
- Supprimer le ppste de gardien
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Âge retraite gardien d'immeuble - Forum Immobilier
- Indemnités départ retraite gardienne 33000 € est - Forum copropriété
- Supprimer un câble téléphonique aérien - Forum Voisinage
- Supprimer vanne egr contrôle technique - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour,
La loi est très claire maintenant :
Attention à la dernière phrase !!!!!!
La loi est très claire maintenant :
Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
....
d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.
Attention à la dernière phrase !!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...