Travaux assainissement collectif

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mardi 9 juillet 2019
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9 juillet 2019
- - Dernière réponse :  dd - 10 juil. 2019 à 12:56
Bonjour,

Nous avons construit notre maison et déposé le permis en 2015.
La mairie nous demande le paiement du raccordement assainissement collectif maison d’un montant de 3000.00 euros.
Or, nous avons dû effectuer des travaux sur la voirie publique (milieu de route) jusqu’à notre limite de notre propriété (tampon) à nos propres frais. Est-ce légal ? Aurait-il fallu que ce soit la mairie qui prenne en charge ces travaux sur la voie publique ?
Peut-on contester ?
Sur le permis de construire, rien ne précise que nous devons payer cette somme de 3000 euros.
Je vous remercie d’avance.

Bien cordialement.
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Merci
Sur le permis de construire, rien ne précise que nous devons payer cette somme de 3000 euros


La demande de permis n’as rien à voir avec la demande de branchement du tout à l’égout , comme l’eau et l’électricité

Donc pas notifier sur les demande de PC

et un privé n’as pas à faire de travaux sur le domaine public

il aurait fallu que la mairie vous pose un tampon de branchement en limite de propriété
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