Travaux assainissement collectif
evacoeur7
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Bonjour,
Nous avons construit notre maison et déposé le permis en 2015.
La mairie nous demande le paiement du raccordement assainissement collectif maison d’un montant de 3000.00 euros.
Or, nous avons dû effectuer des travaux sur la voirie publique (milieu de route) jusqu’à notre limite de notre propriété (tampon) à nos propres frais. Est-ce légal ? Aurait-il fallu que ce soit la mairie qui prenne en charge ces travaux sur la voie publique ?
Peut-on contester ?
Sur le permis de construire, rien ne précise que nous devons payer cette somme de 3000 euros.
Je vous remercie d’avance.
Bien cordialement.
Nous avons construit notre maison et déposé le permis en 2015.
La mairie nous demande le paiement du raccordement assainissement collectif maison d’un montant de 3000.00 euros.
Or, nous avons dû effectuer des travaux sur la voirie publique (milieu de route) jusqu’à notre limite de notre propriété (tampon) à nos propres frais. Est-ce légal ? Aurait-il fallu que ce soit la mairie qui prenne en charge ces travaux sur la voie publique ?
Peut-on contester ?
Sur le permis de construire, rien ne précise que nous devons payer cette somme de 3000 euros.
Je vous remercie d’avance.
Bien cordialement.
1 réponse
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Sur le permis de construire, rien ne précise que nous devons payer cette somme de 3000 euros
La demande de permis n’as rien à voir avec la demande de branchement du tout à l’égout , comme l’eau et l’électricité
Donc pas notifier sur les demande de PC
et un privé n’as pas à faire de travaux sur le domaine public
il aurait fallu que la mairie vous pose un tampon de branchement en limite de propriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...