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1 réponse
bonjour,
"comment assigner un juge"
ce n'est pas le juge qui sera assigné : vous assignerez votre bailleur devant un juge...
voir les renseignements donnés dans cette discussion :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7641167-requalification-d-un-bail-de-location-meuble-en-location-vide
cdt.
"comment assigner un juge"
ce n'est pas le juge qui sera assigné : vous assignerez votre bailleur devant un juge...
voir les renseignements donnés dans cette discussion :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7641167-requalification-d-un-bail-de-location-meuble-en-location-vide
cdt.
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