Litige bail meublé qui n'est pas meublé
Didier
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8 juil. 2019 à 11:47
djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 8 juil. 2019 à 15:39
djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 8 juil. 2019 à 15:39
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1 réponse
djivi38
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8 juil. 2019 à 15:39
8 juil. 2019 à 15:39
bonjour,
"comment assigner un juge"
ce n'est pas le juge qui sera assigné : vous assignerez votre bailleur devant un juge...
voir les renseignements donnés dans cette discussion :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7641167-requalification-d-un-bail-de-location-meuble-en-location-vide
cdt.
"comment assigner un juge"
ce n'est pas le juge qui sera assigné : vous assignerez votre bailleur devant un juge...
voir les renseignements donnés dans cette discussion :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7641167-requalification-d-un-bail-de-location-meuble-en-location-vide
cdt.
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