Litige bail meublé qui n'est pas meublé

- - Dernière réponse : djivi38
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- 8 juil. 2019 à 15:39
Bonjour je voudrais savoir comment assigner un juge pour faire requalifier un bail meublé ennon meublé merci cordialement
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Merci
bonjour,

"comment assigner un juge"
ce n'est pas le juge qui sera assigné : vous assignerez votre bailleur devant un juge...

voir les renseignements donnés dans cette discussion :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7641167-requalification-d-un-bail-de-location-meuble-en-location-vide

cdt.
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