Litige bail meublé qui n'est pas meublé
Didier
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djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je voudrais savoir comment assigner un juge pour faire requalifier un bail meublé ennon meublé merci cordialement
1 réponse
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bonjour,
"comment assigner un juge"
ce n'est pas le juge qui sera assigné : vous assignerez votre bailleur devant un juge...
voir les renseignements donnés dans cette discussion :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7641167-requalification-d-un-bail-de-location-meuble-en-location-vide
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...