Litige maison
Deedoo_71
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Modifié le 9 juil. 2019 à 10:03
Deedoo_71 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 8 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 9 juil. 2019 à 11:44
Deedoo_71 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 8 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 9 juil. 2019 à 11:44
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Josh Randall
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6 octobre 2024
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8 juil. 2019 à 23:49
8 juil. 2019 à 23:49
Bonjour
Evidemment que l'assurance de la société mise ne cause va tout faire pour ne pas régler le problème. Mais que dit l'assistance juridique de VOTRE assurance ? Avez-vous ouvert un dossier ?
Evidemment que l'assurance de la société mise ne cause va tout faire pour ne pas régler le problème. Mais que dit l'assistance juridique de VOTRE assurance ? Avez-vous ouvert un dossier ?
Ulpien1
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19 septembre 2019
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9 juil. 2019 à 11:30
9 juil. 2019 à 11:30
Bonjour
je crains fort que vous n'ayez aucun recours.
Vous posez le cas de l'indemnisation du désordre futur( aggravation d'un désordre ne relevant pas de la garantie décennale).
Par deux arrêts du 28/2/2018 et du 15/3/2018, le Cour de cassation , statuant sur l'indemnisation du désordre futur, rappelle qu'il n'est pas seulement exigé la démonstration du caractère certain de la survenue du désordre, mais également sa survenue avant l'expiration du délai d'épreuve de la garantie légale.
Or, dans votre cas, même si vous aviez fait le nécessaire en temps voulu, cela n'aurait servi à rien dès lors que la survenue du désordre se situe hors délai (réception 1/5/2006 - survenue du désordre 2019).
je crains fort que vous n'ayez aucun recours.
Vous posez le cas de l'indemnisation du désordre futur( aggravation d'un désordre ne relevant pas de la garantie décennale).
Par deux arrêts du 28/2/2018 et du 15/3/2018, le Cour de cassation , statuant sur l'indemnisation du désordre futur, rappelle qu'il n'est pas seulement exigé la démonstration du caractère certain de la survenue du désordre, mais également sa survenue avant l'expiration du délai d'épreuve de la garantie légale.
Or, dans votre cas, même si vous aviez fait le nécessaire en temps voulu, cela n'aurait servi à rien dès lors que la survenue du désordre se situe hors délai (réception 1/5/2006 - survenue du désordre 2019).
Deedoo_71
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9 juillet 2019
9 juil. 2019 à 11:44
9 juil. 2019 à 11:44
Bonjour,
Merci pour votre réponse, tout ça n'est pas très rassurant.
Bien cordialement
Merci pour votre réponse, tout ça n'est pas très rassurant.
Bien cordialement
9 juil. 2019 à 08:49
Merci pour votre réponse.
L'assistance juridique de mon assurance (MMA) pense qu'il y a peu de chance qu'on obtienne gain de cause. Il aurait fallu que je conteste PAR ECRIT, et non par téléphone comme je l'ai fait à l'époque, le courrier de la MAAF que j'avais reçu pendant la décennale et qui indiquait qu'elle ne donnait pas suite à ma demande de prise en charge et que le dossier était classé sans suite.
Pourtant, il s'agit bien d'une aggravation des dommages, d'une évolution d’un phénomène non consolidé ayant débuté LORS DE LA PÉRIODE COUVERTE PAR LA GARANTIE DÉCENNALE(Article 1792 du Code Civil)
J'ai rendez-vous avec un juriste cet après-midi afin de savoir de quels recours je dispose.
Bien cordialement.
Didier