Litige maison

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Bonjour,

Pouvez-vous m'aider à résoudre ce litige?

Vous trouverez ci-dessous le courrier envoyé à l'assurance décennale "La Maaf" le 02 Juillet 2019 qui résume bien notre problème, et juste après la réponse.

Mon courrier à La Maff du 02Juillet 2019:

"Bonjour,

Je reviens vers vous concernant un litige dans notre maison construite en 2006/2007 et que nous destinons à la location.
Nous constatons depuis 2010 un affaissement de la dalle sur toute la surface de la maison, dossier référence: ****.
Vous aviez fait intervenir un expert pour constater le problème tandis que de mon côté j'avais fait appel à un huissier de justice.
Le 21 Juillet 2014, vous avez fait parvenir à Maître *** un courrier indiquant que le dossier était classé sans suite du fait que, je site: "le désordre constaté ne nuit ni à la solidité de l'ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destination".

Hors, j'ai constaté ce Mardi 02/07/2019 que le sol s'était encore affaissé. Merci de comparer les photos 1, 2 et 3 prises ce jour (pièce jointe) avec les photos 1 et 2 de la page 4 du constat *** datant du 16 Juin 2014 (mail suivant). Vous constaterez que le fusible posé en 2013 par l'entreprise xxx démontre que le sol s'est encore bien affaissé et que la mesure affichée de 16mm est juste énorme.

Non seulement cela nuit gravement à l'esthétique et constituera forcément un obstacle à la revente de la maison mais aussi, et c'est très inquiétant, les tuyaux d'eaux noyés dans la dalle et qui remontent dans les cloisons pour alimenter les radiateurs, l'évier, le lavabo, la douche ainsi que les WC risquent tôt ou tard d'éclater engendrant ainsi une panne de chauffage et un dégât des eaux.

D'autre part, vous constaterez également sur les photos 4 >et 5 prises ce jour un affaissement de la dalle de la terrasse extérieure par rapport à ses fondations. Problème identique à celui que nous rencontrons dans la maison.

Vous m'avez confirmé en 2014 que la garantie décennale restait applicable au delà des 10 années compte tenu du fait que le dossier avait été ouvert durant cette période de garantie.

N'hésitez pas à me solliciter pour tout complément d'information.

Je compte vivement sur vous pour trouver une solution à ce problème.

Cordialement
Didier ***"


La réponse de La Maaf :

"Monsieur,
Je fais suite à votre envoi du 02/07/2019.
La réception du chantier est intervenue le 01/05/2006.
Le délai de garantie décennale est expiré, la responsabilité décennale de notre assuré(e) ne peut
plus être recherchée.
Nous ne pouvons donc intervenir dans cette affaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Estelle ***"


Il est évident que tout a été fait de la part de l'assurance pour se décharger du problème
Je dispose de quels recours?
Merci d'avance pour vos réponses.

Didier ***
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2 réponses

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dimanche 16 avril 2006
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19 juillet 2019
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Merci
Bonjour

Evidemment que l'assurance de la société mise ne cause va tout faire pour ne pas régler le problème. Mais que dit l'assistance juridique de VOTRE assurance ? Avez-vous ouvert un dossier ?
Deedoo_71
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lundi 8 juillet 2019
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9 juillet 2019
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Bonjour,

Merci pour votre réponse.
L'assistance juridique de mon assurance (MMA) pense qu'il y a peu de chance qu'on obtienne gain de cause. Il aurait fallu que je conteste PAR ECRIT, et non par téléphone comme je l'ai fait à l'époque, le courrier de la MAAF que j'avais reçu pendant la décennale et qui indiquait qu'elle ne donnait pas suite à ma demande de prise en charge et que le dossier était classé sans suite.
Pourtant, il s'agit bien d'une aggravation des dommages, d'une évolution d’un phénomène non consolidé ayant débuté LORS DE LA PÉRIODE COUVERTE PAR LA GARANTIE DÉCENNALE(Article 1792 du Code Civil)
J'ai rendez-vous avec un juriste cet après-midi afin de savoir de quels recours je dispose.

Bien cordialement.

Didier
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19 juillet 2019
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Merci
Bonjour
je crains fort que vous n'ayez aucun recours.
Vous posez le cas de l'indemnisation du désordre futur( aggravation d'un désordre ne relevant pas de la garantie décennale).
Par deux arrêts du 28/2/2018 et du 15/3/2018, le Cour de cassation , statuant sur l'indemnisation du désordre futur, rappelle qu'il n'est pas seulement exigé la démonstration du caractère certain de la survenue du désordre, mais également sa survenue avant l'expiration du délai d'épreuve de la garantie légale.
Or, dans votre cas, même si vous aviez fait le nécessaire en temps voulu, cela n'aurait servi à rien dès lors que la survenue du désordre se situe hors délai (réception 1/5/2006 - survenue du désordre 2019).
Deedoo_71
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Bonjour,
Merci pour votre réponse, tout ça n'est pas très rassurant.
Bien cordialement
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