Preciput et vente de bien
Mamanperdue
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a quelques années mes parents ont souscrits à un préciput sur leur succession réduite aux acquêts. Papa est décédé et aujourd’hui ma mère est complètement perdue car elle avait compris, à l'époque, que le préciput la rendait bénéficiaire de tous leurs biens. Aujourd’hui elle veut vendre un appartement et on vient d’apprendre qu’elle était entièrement propriétaire tant qu’elle gardait l’appartement mais que si elle le vendait, elle ne recevrait que la moitié du bien, mon frère 1/4 et moi aussi 1/4... est ce vrai ? Et cela s’appliquera t’il à tous les biens, sachant qu’ils n’ont pas spécifiés au moment de la signature à quels biens devait s’appliquer le preciput ?
Merci par avance de vos réponses car nous sommes perdus...
Il y a quelques années mes parents ont souscrits à un préciput sur leur succession réduite aux acquêts. Papa est décédé et aujourd’hui ma mère est complètement perdue car elle avait compris, à l'époque, que le préciput la rendait bénéficiaire de tous leurs biens. Aujourd’hui elle veut vendre un appartement et on vient d’apprendre qu’elle était entièrement propriétaire tant qu’elle gardait l’appartement mais que si elle le vendait, elle ne recevrait que la moitié du bien, mon frère 1/4 et moi aussi 1/4... est ce vrai ? Et cela s’appliquera t’il à tous les biens, sachant qu’ils n’ont pas spécifiés au moment de la signature à quels biens devait s’appliquer le preciput ?
Merci par avance de vos réponses car nous sommes perdus...
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2 réponses
on vient d’apprendre ......
Mais non vous ne venez pas d'apprendre quels sont vos droits respectifs (ceux de votre mère, de votre frère et les vôtres).
Relisez l'attestation de propriété établie suite au décès de votre père, vous serrez fixé.
qu’elle était entièrement propriétaire tant qu’elle gardait l’appartement mais que si elle le vendait, elle ne recevrait que la moitié du bien, mon frère 1/4 et moi aussi 1/4...
Ce que vous avez écrit là est totalement incohérent et n'a aucun sens du point de vue juridique.
Mais non vous ne venez pas d'apprendre quels sont vos droits respectifs (ceux de votre mère, de votre frère et les vôtres).
Relisez l'attestation de propriété établie suite au décès de votre père, vous serrez fixé.
qu’elle était entièrement propriétaire tant qu’elle gardait l’appartement mais que si elle le vendait, elle ne recevrait que la moitié du bien, mon frère 1/4 et moi aussi 1/4...
Ce que vous avez écrit là est totalement incohérent et n'a aucun sens du point de vue juridique.
Bonjour
Vous n'avez absolument rien compris du préciput.
Il s'agit d'une convention matrimoniale insérée dans un contrat de mariage, permettant de déroger au principe du partage égal d'une communauté, mais devant s'interpréter strictement. il peut porter sur un bien, sur une catégorie de bien, sur de l'immobilier ou des liquidités. Cela permet au bénéficiaire de "s'accaparer " le ou les biens désignés et donc de les soustraire à la masse communautaire partageable, avant toute opération de liquidation.
Que votre mère se rende chez son notaire en apportant son contrat de mariage, pour se faire expliquer quels sont les biens que lui attribue le préciput. Bien entendu tous les autres biens ne sont pas concernés et suivent donc leur dévolution légale.
Vous n'avez absolument rien compris du préciput.
Il s'agit d'une convention matrimoniale insérée dans un contrat de mariage, permettant de déroger au principe du partage égal d'une communauté, mais devant s'interpréter strictement. il peut porter sur un bien, sur une catégorie de bien, sur de l'immobilier ou des liquidités. Cela permet au bénéficiaire de "s'accaparer " le ou les biens désignés et donc de les soustraire à la masse communautaire partageable, avant toute opération de liquidation.
Que votre mère se rende chez son notaire en apportant son contrat de mariage, pour se faire expliquer quels sont les biens que lui attribue le préciput. Bien entendu tous les autres biens ne sont pas concernés et suivent donc leur dévolution légale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous ai relaté exactement ce que nous avons appris.
C’est pas grave, les sites d’entraide ne sont vraiment pas ce que j’avais en tête, on va se débrouiller autrement...
Merci pour votre réponse qui m’a bien éclairée !...