Abattement handicapé succession

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13 juillet 2019
- 8 juil. 2019 à 12:14
Bonjour
En avril 2016, j'ai dû prendre une retraite anticipée, car mon handicap (> 80%) ne me permettait plus de travailler, malgré les aménagements de poste qu'on m'avait accordés.
Je suis titulaire d'une carte d'invalidité et d'une carte de stationnement. Ma retraite est trop élevée pour que j'aie le droit à des aides financières. Je bénéficie déjà d'une demi-part de quotient familial supplémentaire.
Je vais prochainement hériter de mes parents (Bien immobilier).
Ai-je droit à un abattement supplémentaire du fait de mon handicap.
Merci de votre attention
Mes salutations
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Merci
bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198

vous bénéficiez d'un abattement supplémentaire en tant que personne handicapée
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Merci
Pour le calcul des droits de succession, il est possible de bénéficier d'un abattement supplémentaire pour handicap, non pas si vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité mais uniquement si votre handicap vous a empêché de travailler dans des "conditions normales de rentabilité",attesté par un médecin. Vous parlez d'une retraite relativement élevée, ce qui exclut, a priori, le bénéfice de l'abattement spécifique. Une baisse de revenus est un motif insuffisant si ceux-ci restent "corrects".

Lire :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html
Paragraphes 120 à 180
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Merci
Dans mon dernier emploi, je gagnais près de 5000 € par mois (primes annuelles incluses) ; maintenant j'ai une retraite (cumulée sur plusieurs régimes) d'environ 2000 €.
N'est-ce pas une baisse de revenus "significative" ?
Gayomi
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1638 -
Ce n'est pas tant le différentiel qui est pris en compte mais les revenus après le handicap. Rien ne vous empêche de demander à bénéficier de cet abattement mais je doute qu'il vous soit accordé, au vu de vos revenus actuels.
Commenter la réponse de tete29
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Merci
En avril 2016, j'ai dû prendre une retraite anticipée, car mon handicap (> 80%) ne me permettait plus de travailler,

Quel est votre age ?
Commenter la réponse de Roudoudou22
Commenter la réponse de tete29
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Merci
Pour être éligible à l'abattement spécial handicapé, il est nécessaire que votre handicape ne vous ait pas permis de travailler, au cours de votre vie professionnelle, dans des conditions normales de rentabilité.

Votre handicape est survenu à l'age de 63 ans, soit postérieurement à l'age légal de départ en retraite. Celui ci n'a donc eu aucune incidence sur votre carrière.

Vous n'êtes donc pas éligible au bénéfice de l'abattement supplémentaire dit "abattement handicapé" prévu par l'article 779 du CGI
GKLONE
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863 > flocroisic
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-
Avoir 100000 € d'abattement n'est pas negligeable.
C'est un jugement comme un autre.
On peut aussi trouver qu'avoir à payer des impôts sur les biens que vos parents ont passé leur vie à payer, et sur lesquels ils ont déjà payé une TVA, ou peut-être des droits de succession s'ils en ont eux-même hérité de leur famille est un scandale.
Gayomi
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13 juillet 2019
1638 -
On peut aussi trouver qu'avoir à payer des impôts sur les biens que vos parents ont passé leur vie à payer, et sur lesquels ils ont déjà payé une TVA, ou peut-être des droits de succession s'ils en ont eux-même hérité de leur famille est un scandale.
Que faites-vous sur un forum juridique ? Nos lois sont ce qu'elles sont et nous devons les appliquer.
GKLONE
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863 > Gayomi
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Certes mais alors pouvez vous me dire ce que le post 9 a de 'juridique' ? C'est un jugement personnel qui vaut autant que le mien, ce n'est pas non plus l'énonciation neutre de la loi.
Gayomi
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1638 -
Le post 9 critiquait l'attitude de l'auteur de la question et non la loi. Vous, lorsque vous intervenez dans le forum, c'est pour répondre en expliquant la loi (du moins c'est ce qu'on essaie de faire). Ça change tout.

Mais bon, je reconnais volontiers que j'aurais aussi pu m'abstenir de jouer les justiciers de pacotille. A plus.
GKLONE
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863 > Gayomi
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Merci
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