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Abattement handicapé succession

tete29 - 7 juil. 2019 à 17:20
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 8 juil. 2019 à 12:14
Bonjour
En avril 2016, j'ai dû prendre une retraite anticipée, car mon handicap (> 80%) ne me permettait plus de travailler, malgré les aménagements de poste qu'on m'avait accordés.
Je suis titulaire d'une carte d'invalidité et d'une carte de stationnement. Ma retraite est trop élevée pour que j'aie le droit à des aides financières. Je bénéficie déjà d'une demi-part de quotient familial supplémentaire.
Je vais prochainement hériter de mes parents (Bien immobilier).
Ai-je droit à un abattement supplémentaire du fait de mon handicap.
Merci de votre attention
Mes salutations

6 réponses

Réponse 1 / 6
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
7 juil. 2019 à 18:06
bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198

vous bénéficiez d'un abattement supplémentaire en tant que personne handicapée
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Réponse 2 / 6
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 414
Modifié le 7 juil. 2019 à 19:11
Pour le calcul des droits de succession, il est possible de bénéficier d'un abattement supplémentaire pour handicap, non pas si vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité mais uniquement si votre handicap vous a empêché de travailler dans des "conditions normales de rentabilité",attesté par un médecin. Vous parlez d'une retraite relativement élevée, ce qui exclut, a priori, le bénéfice de l'abattement spécifique. Une baisse de revenus est un motif insuffisant si ceux-ci restent "corrects".

Lire :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
Paragraphes 120 à 180
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Réponse 3 / 6
tete29
7 juil. 2019 à 19:22
Dans mon dernier emploi, je gagnais près de 5000 € par mois (primes annuelles incluses) ; maintenant j'ai une retraite (cumulée sur plusieurs régimes) d'environ 2000 €.
N'est-ce pas une baisse de revenus "significative" ?
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Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 414
7 juil. 2019 à 21:15
Ce n'est pas tant le différentiel qui est pris en compte mais les revenus après le handicap. Rien ne vous empêche de demander à bénéficier de cet abattement mais je doute qu'il vous soit accordé, au vu de vos revenus actuels.
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Réponse 4 / 6
Roudoudou22
Modifié le 7 juil. 2019 à 20:22
En avril 2016, j'ai dû prendre une retraite anticipée, car mon handicap (> 80%) ne me permettait plus de travailler,

Quel est votre age ?
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tete29
7 juil. 2019 à 21:32
66 ans
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Réponse 6 / 6
Roudoudou22
Modifié le 7 juil. 2019 à 22:13
Pour être éligible à l'abattement spécial handicapé, il est nécessaire que votre handicape ne vous ait pas permis de travailler, au cours de votre vie professionnelle, dans des conditions normales de rentabilité.

Votre handicape est survenu à l'age de 63 ans, soit postérieurement à l'age légal de départ en retraite. Celui ci n'a donc eu aucune incidence sur votre carrière.

Vous n'êtes donc pas éligible au bénéfice de l'abattement supplémentaire dit "abattement handicapé" prévu par l'article 779 du CGI
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tete29
7 juil. 2019 à 23:27
Je suis médecin. Dans cette profession, étant né en 08/1952, j'aurai dû travailler jusqu'à 65 ans et 9 mois, pour toucher ma retraite complète.
J'ai une maladie génétique très rare des yeux, qui s'est révélée tardivement et s'est aggravée rapidement. J'ai réussi à travailler tant bien que mal pendant une vingtaine d'années, mais j'ai dû arrêter, car devenu pratiquement aveugle.
Mais en France, tout est fait pour les salariés handicapés en fauteuil roulant ; pour ceux qui marchent avec une canne blanche "circulez, y-a rien à voir !"
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045 > tete29
Modifié le 7 juil. 2019 à 23:36
Si la France vous deplait tant que ça vous pouvez changer de pays.
Avoir 100000 € d'abattement n'est pas negligeable.
Ni 2000 de retraite ... beaucoup ont moins que ca.
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
Modifié le 8 juil. 2019 à 00:02
Avoir 100000 € d'abattement n'est pas negligeable.
C'est un jugement comme un autre.
On peut aussi trouver qu'avoir à payer des impôts sur les biens que vos parents ont passé leur vie à payer, et sur lesquels ils ont déjà payé une TVA, ou peut-être des droits de succession s'ils en ont eux-même hérité de leur famille est un scandale.
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Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 414
8 juil. 2019 à 10:01
On peut aussi trouver qu'avoir à payer des impôts sur les biens que vos parents ont passé leur vie à payer, et sur lesquels ils ont déjà payé une TVA, ou peut-être des droits de succession s'ils en ont eux-même hérité de leur famille est un scandale.
Que faites-vous sur un forum juridique ? Nos lois sont ce qu'elles sont et nous devons les appliquer.
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024
Modifié le 8 juil. 2019 à 10:38
Certes mais alors pouvez vous me dire ce que le post 9 a de 'juridique' ? C'est un jugement personnel qui vaut autant que le mien, ce n'est pas non plus l'énonciation neutre de la loi.
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