Donation d'un proche habitant l'étranger

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6 juillet 2019
- - Dernière réponse : Gayomi
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23 juillet 2019
- 7 juil. 2019 à 14:10
Bonjour,

Je sollicite votre aide concernant mon père. En effet, il y a quelque temps mon oncle habitant HONG KONG lui a fait un virement de 130 000 euros pour l'aider à éponger ses dettes et profiter un peu de sa retraite.

Ne connaissant rien au droit, à la législation française ect, aujourd'hui il se voit demander de justifier la somme par sa banque, de fournir des justificatifs de mon oncle. Il n'y a rien à cacher et l'argent est propre, argent gagné par son entreprise et ses économies.

J'ai cru comprendre qu'un organisme nommé TRACFIN serait derrière tout cela. Les contrôles sont normal pour éviter toute suspicion mais mon père ne souhaite aucun problème ni de complications et j'ai peur que cela évolue en ce sens.

Que risque t-il ? Une amende ? sera t-il taxé sur cette somme ? Peut-il décider de renvoyer l'argent à mon oncle et ne plus rien à voir à faire avec cette déconvenue ? Qu'elle solution peut-il avoir ?

En tant qu'honnête citoyen c'est humiliant et frustrant de ne pas pouvoir profiter de ce cadeau familiale sans se retrouver suspecté par sa banque, l'honneur et les valeurs morales ayants beaucoup d'importance dans notre famille...

Mes sincères remerciements pour ceux qui sauront m'éclairer face à cette situation...
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23 juillet 2019
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Merci
Qu'elle solution peut-il avoir ?
Votre père doit déposer une déclaration de don manuel auprès des services de l'administration fiscale dont dépend son domicile en France.
Ainsi sera-t-il en mesure de justifier l'origine de cette somme.

sera t-il taxé sur cette somme ?
Il devra s'acquitter de droits de donation aux taux 35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros
45% au-delà.

En tant qu'honnête citoyen c'est humiliant et frustrant de ne pas pouvoir profiter de ce cadeau familiale sans se retrouver suspecté par sa banque.........................
Juridiquement et fiscalement un cadeau de cette importance se nomme une "donation" soumise à l'impôt de mutation à titre gratuit.

............ l'honneur et les valeurs morales ayants beaucoup d'importance dans notre famille...
.........avec cet honneur et ces valeurs votre famille comprendra que dans tous pays les législations civile et fiscale doivent être respectées.
JImmy4141
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6 juillet 2019
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Merci infiniment pour votre réponse, bien que je sois abasourdi par le montant de la taxation. C'est juste énorme !! Payer un minimum d'impôts c'est normal, mais là c'est faramineux !!

Il n'aurait jamais dû accepter de garder cela pour mon oncle qui pensait également pouvoir s'en servir lorsqu'il viendrait nous voir en France. La pilule est dure à avaler. Une fois de plus l'honnêteté et l'ignorance porte défaut, mais je suppose que c'est le lot de beaucoup de citoyens de notre pays.

Mais du coup est-il possible de renvoyer ce virement à son expéditeur ? cela peut-il inverser le processus ?
condorcet
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23 juillet 2019
10124 -
mais je suppose que c'est le lot de beaucoup de citoyens de notre pays.
De notre pays et des autres, sachant qu'au décès d'un non résident possédant des biens en France, la même législation sera appliquée.

Mais du coup est-il possible de renvoyer ce virement à son expéditeur ?
Ce serait plus économique.

cela peut-il inverser le processus ?
Le principe d'une donation se décline par le consentement du donateur et l'acceptation du donataire.
Elle se caractérise pas "l'animus donandi" :-l'intention de se dépouiller à titre gratuit au profit d'un gratifié ou "animus possidendi" acceptant avec l'intention de posséder.
En renvoyant les fonds à son expéditeur, votre père ne les acceptant pas, un des 2 éléments constitutifs faisant défaut, la donation n'est pas réalisée et en l'absence de fait générateur l'impôt n'est pas dû.
Gayomi
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23 juillet 2019
1701 -
En renvoyant les fonds à son expéditeur, votre père ne les acceptant pas, un des 2 éléments constitutifs faisant défaut, la donation n'est pas réalisée et en l'absence de fait générateur l'impôt n'est pas dû.
Nous ne savons pas de quand date le virement. Mais maintenant que la banque, ou Tracfin ou le fisc, ou les trois, ont mis le nez dans cette affaire, je doute que ce soit aussi simple. L'espoir fait vivre.
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23 juillet 2019
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Merci
mon père ne souhaite aucun problème ni de complications et j'ai peur que cela évolue en ce sens.
Il est certain que si votre père ne régularise pas par une déclaration accompagnée du règlement des droits, les ennuis vont vite arriver.

Peut-il décider de renvoyer l'argent à mon oncle et ne plus
Non. Donné, c'est donné. En renvoyant l'argent, non seulement la donation ne serait pas annulée mais cela constituerait une deuxième donation, en sens inverse.
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23 juillet 2019
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Merci
bonjour
donné, c'est donné. Oui, mais cette règle ne vaut que pour le donateur qui ne peut reprendre ce qu'il a donné (irrévocabilité de la donation). Mais cela ne suffit pas pour que la donation soit constituée juridiquement. Encore faut-il que le donataire l'ait acceptée. S'il renvoie l'argent, la donation n'est pas constituée.
Bonjour,
Deux conseils contradictoires :
condorcet
"En renvoyant les fonds à son expéditeur, votre père ne les acceptant pas, un des 2 éléments constitutifs faisant défaut, la donation n'est pas réalisée et en l'absence de fait générateur l'impôt n'est pas dû."
Gayomi
"Non. Donné, c'est donné. En renvoyant l'argent, non seulement la donation ne serait pas annulée mais cela constituerait une deuxième donation, en sens inverse."
Je précise que je ne peux savoir lequel a raison, n'étant pas juriste.
C'est le problème de ce Forum juridique, on ne connaît pas le degré de compétence des intervenants. Il ne s'agit pas ici de problèmes de tableurs Excel ou de jardinage, mais d'affaires pouvant avoir une très grande importance pour les demandeurs...
CCM devrait donner une sorte d'habilitation aux bénévoles spécialisés dans les questions juridiques, en fonction de leurs diplômes ou de leur profession.
Gayomi
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23 juillet 2019
1701 -
CCM devrait donner une sorte d'habilitation aux bénévoles spécialisés dans les questions juridiques, en fonction de leurs diplômes ou de leur profession
Vous êtes sur un forum de bénévoles. Chacun y vient avec ses connaissances et ses lacunes. Si vous souhaitez des conseils dispensés par un spécialiste, vous vous rendez chez un professionnel et vous en payez le prix.

Le beurre et l'argent du beurre, ça ne marche ni pour une donation, ni pour les conseils.
Bonjour,
C'est ce que j'exprimais, je préférerais les avis d'un professionnel du droit, même couteux plutôt que ceux de Mimile du Café du Commerce, même s'ils sont gratuits.
Cordialement.
Gayomi
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23 juillet 2019
1701 -
Mimile vous donne bien le bonsoir ^^
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23 juillet 2019
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Merci
Bonjour
On voit bien que vous ne connaissez rien , non seulement sur la question; mais plus généralement sur la discipline du droit.
Vous ignorez que parmi les sources du droit , se trouve ce que l'on nomme la Doctrine. Celle-ci est composée des plus éminents spécialistes juridiques . Et malgré cela, contrairement au raisonnement auquel vous conduit votre ignorance -ce n'est pas un reproche-il existe des centaines de questions pour lesquelles vous obtiendrez de cette même doctrine , des réponses divergentes , voire nettement opposées.
Alors cette sorte d'habilitation dont vous faites état n'est qu'une vue de l'esprit totalement à côté de la réalité.
Je vous rappelle au passage, que chaque année il y a des milliers d'avocats qui perdent leur procès. Ce n'est pas pour autant qu'ils sont forcément mauvais ou incompétents. Le mauvais choix d'un moyen est parfois très délicat à éviter.
Vous ignorez également qu'il existe des revirements de jurisprudence de la part de la Cour de cassation, ce qui aboutit à ce que ce qui était vrai hier ne l'est plus aujourd'hui.
On pourrait écrire des pages sur le sujet.
En conclusion, si vous n'avez pas confiance, vous pouvez aller voir ailleurs. Ou encore mieux, mettre la main à la poche et consulter un ou plusieurs avocats spécialisés.Cela ne troublera nullement les internautes qui répondent bénévolement et donc gratuitement sur ce forum.
Bonjour,
Merci de votre réponse. Je ne connais rien au droit, je l'ai indiqué dans mon message, mais j'ai constaté, comme tout un chacun, que pour telle ou telle affaire, plusieurs jugements contradictoires ont été rendus.
L'idée d'habilitation est peut être une vue de l'esprit, mais sans cela n'importe qui peut écrire n'importe quoi et j'imagine que vous avez dû lire sur ce site pas mal d'aberrations.
Et effectivement, vous avez parfaitement raison, si on n'a pas confiance, il vaut mieux aller voir ailleurs, c'est ce que je ferais si j'avais un problème d'ordre juridique, tout en sachant que parmi les professionnels du droit il en est de bons et de moins bons.
Cordialement.
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