Donation entre vies

ChristianeBRIANCOURT -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

que signifie exactement une donation entre vies faute à son épouse ? Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    que signifie exactement une donation entre vies faute à son épouse ?
    Il s'agit d'une donation "entre vifs" et non entre "vies", entre époux au cours du mariage avec effet immédiat pour ne pas la confondre avec la "donation au dernier vivant" dont les effets se produisent au décès du premier époux au profit de son conjoint.
    2

Discussions similaires

Donation hors part non respectée par le notaire
mamounettes4 -
mamounettes4 -

11 réponses