Donation entre vies
Bonjour
que signifie exactement une donation entre vies faute à son épouse ? Merci
que signifie exactement une donation entre vies faute à son épouse ? Merci
1 réponse
-
que signifie exactement une donation entre vies faute à son épouse ?
Il s'agit d'une donation "entre vifs" et non entre "vies", entre époux au cours du mariage avec effet immédiat pour ne pas la confondre avec la "donation au dernier vivant" dont les effets se produisent au décès du premier époux au profit de son conjoint.