Donation entre vies
ChristianeBRIANCOURT
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Modifié le 7 juil. 2019 à 07:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2019 à 20:36
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condorcet
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6 juil. 2019 à 20:36
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que signifie exactement une donation entre vies faute à son épouse ?
Il s'agit d'une donation "entre vifs" et non entre "vies", entre époux au cours du mariage avec effet immédiat pour ne pas la confondre avec la "donation au dernier vivant" dont les effets se produisent au décès du premier époux au profit de son conjoint.
Il s'agit d'une donation "entre vifs" et non entre "vies", entre époux au cours du mariage avec effet immédiat pour ne pas la confondre avec la "donation au dernier vivant" dont les effets se produisent au décès du premier époux au profit de son conjoint.
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