A voir également:
- Somme a payer
- Lettre de decharge d'une somme d'argent pdf - - Modèles de lettres Patrimoine
- Somme maximum en liquide sur soi aéroport - Guide
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Comment calculer 1/5 d'une somme ✓ - Forum licenciement
3 réponses
Utilisateur anonyme
6 juil. 2019 à 18:31
6 juil. 2019 à 18:31
Tant que ce n'est pas un huissier vous ne risquez pas de saisie.
De quand date ce jugement ?
De quand date ce jugement ?
Utilisateur anonyme
6 juil. 2019 à 17:22
6 juil. 2019 à 17:22
Bonjour,
C'est clair,
11.48% sur la somme de 43674.08 à compter du 04/11/2010 au 12/11/2012.
mais de quand date cette décision ? les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits..
C'est clair,
11.48% sur la somme de 43674.08 à compter du 04/11/2010 au 12/11/2012.
mais de quand date cette décision ? les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits..
Merci de votre réponse je vais faire cela