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3 réponses
Utilisateur anonyme
6 juil. 2019 à 18:31
6 juil. 2019 à 18:31
Tant que ce n'est pas un huissier vous ne risquez pas de saisie.
De quand date ce jugement ?
De quand date ce jugement ?
Utilisateur anonyme
6 juil. 2019 à 17:22
6 juil. 2019 à 17:22
Bonjour,
C'est clair,
11.48% sur la somme de 43674.08 à compter du 04/11/2010 au 12/11/2012.
mais de quand date cette décision ? les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits..
C'est clair,
11.48% sur la somme de 43674.08 à compter du 04/11/2010 au 12/11/2012.
mais de quand date cette décision ? les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits..
Merci de votre réponse je vais faire cela