Non remise de caution par l'ancien propriétaire

- - Dernière réponse : djivi38
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- 6 juil. 2019 à 03:51
Bonjour, j'ai acheté une habitation en 2015 auprès d'une SCI. Dans cette habitation, il y avait un locataire que j'ai gardé. Seulement par négligence je n'ai pas établi de bail avec lui. Au mois d'avril de cette année, il m'a fait part de son départ au mois de juillet. Aujourd'hui je constate que l'ancien propriétaire ne m'a pas remis la caution lors de la vente. J'ai réussi à joindre le gérant de la SCI, il me dit que sa SCI a été dissoute depuis. De ce fait, il ne peut pas me rembourser la caution. Dans le cadre de mes recherches, j'ai vu que c'était au nouveau propriétaire de remettre la caution au locataire. Seulement qu'elle est la procédure pour que je récupère cette caution auprès de l'ancien propriétaire.
Je vous remercie pour une réponse urgente.
Bien cordialement
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Merci
bonjour,

1/ le contrat initial de location se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire : un contrat de location ne se refait jamais.

2/ Si le nouveau bailleur n'a pas veillé à se faire verser le montant du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution") par l'ancien bailleur, c'est tant pis pour lui (désolée de la mauvaise nouvelle), le DG doit quand même être restitué au locataire par le nouveau bailleur au départ du locataire, moins les retenues des éventuelles réparations de dégradations légalement mentionnées sur l'EDLS.

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
Cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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