Retenue sur dépot de garantie - retard et justificatifs
Zoe
-
6 juil. 2019 à 00:41
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 juil. 2019 à 06:57
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 juil. 2019 à 06:57
A voir également:
- Retenue sur dépot de garantie - retard et justificatifs
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - - Rémunération et paye
- La poste dépôt espèce automate - Forum compte bancaire
1 réponse
djivi38
Messages postés
52473
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2025
15 482
Modifié le 14 oct. 2019 à 17:01
Modifié le 14 oct. 2019 à 17:01
bonjour,
1° question :
oui, 10% de 1 mois de loyer HORS CHARGES par mois de retard commencé.
2° question :
oui, justificatifs + coefficient de vétusté appliqué sur le montant.
3° question :
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
Cdt.
1° question :
oui, 10% de 1 mois de loyer HORS CHARGES par mois de retard commencé.
2° question :
oui, justificatifs + coefficient de vétusté appliqué sur le montant.
3° question :
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
Cdt.
6 juil. 2019 à 01:03
donc si je comprend bien à la lecture de votre post, les "délais raisonnables" pour transmission des justificatifs après réception du R/AR sont de 8 jours ?
Modifié le 6 juil. 2019 à 01:20
Relisez :
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
ça ne parle pas de 8 jours, ça parle de << délais raisonnables >> à partir de la réception de votre courrier R+AR de réclamation.
Si le litige persiste le tribunal jugera de la durée de ces << délais raisonnables >>.
6 juil. 2019 à 01:53
2° :
a) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
b) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement.
D’après vous qui vous y connaissez bien, combien de temps après la réception du R AR resté sans réponse faut il saisir la commission départementale de conciliation ?
En vous remerciant
Cordialement
Modifié le 6 juil. 2019 à 03:34
Désolée. Toutes mes excuses et un grand MERCI d'avoir soulevé ce point.
Donc il faut lire :
a) sans réponse passé un délai de 8 jours après la réception effective par le bailleur du R+AR : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du LIEU du logement ... etc.
b) avec réponse négative ou après échec de la commission départementale de conciliation... etc.
Modifié le 6 juil. 2019 à 06:58
attention : les justificatifs doivent etre tenus à disposition du locataire et aucune obligation de les fournir par courrier
pour la comparaison, vous avez de double de celui d entrée donc vous pouvez voir ce qui existait ou pas.
cdt