Retenue sur dépot de garantie - retard et justificatifs

- - Dernière réponse : maylin27
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22 juillet 2019
- 6 juil. 2019 à 06:57
Bonjour,

Nous avons quitté un appartement le 8 avril, suite à un dégât des eaux en provenance du réseau d'eau de la rue.

Nous avons transmis à notre assurance une délégation de paiement peu de temps après avoir quitté l'appartement de sorte qu'ils versent les indemnités pour travaux directement à la régie. Cette délégation a été transmise par mail à l'assurance en mettant en copie la régie, de sorte que chacun ai les coordonnées et références du sinistre.

A l'approche du délais de deux mois après la remise des clefs, je contacte la régie pour savoir où en est le traitement du solde de tout compte. La personne en charge des dépôts de garantie me dit qu'elle n'a toujours pas reçu le bilan par le service concerné, qu'elle les relance pour faire cela dans les temps. Après plusieurs relance et toujours aucun retour sur notre dépôt de garantie, je recontacte le service travaux et apprend qu'ils n'ont pas encore reçu l'argent de l'assurance, ce dont ils auraient pu m'informer. Je recontacte donc l'assurance qui verse les sommes dûes dans la foulée.

Le délai de deux mois pour retour du dépôt de garantie étant déjà bien dépassé, j'envoie un courrier R/AR, les mettant en demeure de restituer le dépôt de garantie, en justifiant les sommes éventuellement prélevées ainsi que la majoration auto-légale de 10% de loyer hors charge par mois de retard entamé (ce courrier a été rédigé avec l'aide de l'adil).

Peu de temps avant le début du deuxième mois de retard (soit troisième mois après la remise des clefs), et après de nouvelles relances téléphoniques de ma part, je reçoit enfin par mail le solde de tout compte.
Celui-ci fait état d'un prélèvement forfaitaire de 650€, sans préciser quels sont les dégâts concernés, ni apporter de justificatifs (ni devis, ni facture). Le seul document joint et un récapitulatif de l'état des lieux sortant, qui n'est pas mis en comparaison de l'état des lieux d'entrée (dans lequel apparait ce qui est un bon et mauvais état).

Par téléphone, j'apprend que le propriétaire ne souhaite pas nous restituer la caution car nous avons fait des trous dans un mur pour fixer des meubles. Ces trous ont été rebouchés au plâtre. Ils sont bien effectivement visibles car le mur était peint en marron et les traces de rebouchages sont blanches. Cependant, nous avons jugés qu'il n'était pas a nous de repeindre ce mur dans la mesure où l'état des peintures sur l'état des lieux entrant était déjà indiqué comme étant en "mauvais état" et que celles-ci n'avaient pas été refaites depuis 9 ans (nous sommes restés 4 ans et les anciens locataires était restés 5ans, nous savons qu'aucun travaux n'ont été effectué durant cette période).

J'ai donc plusieurs questions :
- suis-je en droit de réclamer les 10% de loyer mensuel lié au mois de retard, même s'ils n'avaient pas reçu l'argent de notre assurance dans la mesure où la délégation de paiement avait été transmise par mail à l'assurance en copie à la régie ?
- Peuvent-il nous prélever un montant pour refaire les peintures suite aux trous que nous avions fait et rebouchés dans la mesure où celles-ci étaient indiquées en "mauvais état" dans l'état des lieux d'entrée ?
- Si oui, doivent-ils nous fournir des justificatifs et appliquer un coefficient de vetusté lié au fait que les peintures étaient très anciennes (9ans au moins)
- Enfin, sous quels délais sont-ils tenus de nous transmettre les justificatifs quant à la somme retenue, car il est difficile de contester une retenue en l'absence de justificatifs ?

En vous remerciant pour votre aide et en espérant que vous pourrez nous éclaircir.
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22 juillet 2019
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Merci
bonjour,

1° question :
oui, 10% de 1 mois de loyer HORS CHARGES par mois de retard commencé.

2° question :
oui, justificatifs + coefficient de vétusté appliqué sur le montant.

3° question :
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

Cdt.
Merci pour votre réponse,
donc si je comprend bien à la lecture de votre post, les "délais raisonnables" pour transmission des justificatifs après réception du R/AR sont de 8 jours ?
djivi38
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22 juillet 2019
5235 > Zoe -
" si je comprend bien " -> Ben ... NON, vous n'avez pas bien compris ! D'où vous sortez ces "8 jours" ???

Relisez :
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
ça ne parle pas de 8 jours, ça parle de << délais raisonnables >> à partir de la réception de votre courrier R+AR de réclamation.
Si le litige persiste le tribunal jugera de la durée de ces << délais raisonnables >>.
Désolée j’ai effectivement mal compris. Je me referais au lien que vous m’aviez transmis mais que j’ai mal compris sûrement également (je parlais des 8j du point b, que du coup je ne comprends pas)

2° :
a) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
b) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement.

D’après vous qui vous y connaissez bien, combien de temps après la réception du R AR resté sans réponse faut il saisir la commission départementale de conciliation ?

En vous remerciant
Cordialement
djivi38
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22 juillet 2019
5235 > Zoe -
Je pense en effet que j'ai dû inverser ce "passé un délai de 8 jours" qu'il faut mettre dans le "a)" et enlever du "b)"...
Désolée. Toutes mes excuses et un grand MERCI d'avoir soulevé ce point.

Donc il faut lire :

a) sans réponse passé un délai de 8 jours après la réception effective par le bailleur du R+AR : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du LIEU du logement ... etc.

b) avec réponse négative ou après échec de la commission départementale de conciliation... etc.
maylin27
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6577 -
bonjour,
attention : les justificatifs doivent etre tenus à disposition du locataire et aucune obligation de les fournir par courrier
pour la comparaison, vous avez de double de celui d entrée donc vous pouvez voir ce qui existait ou pas.
cdt
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