Séparation et prime d'activité (couple sans enfant)

- - Dernière réponse : Loli48
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12 juillet 2019
- 12 juil. 2019 à 19:06
Bonjour,

J'ai une question relative à un potentiel re-calcul de la prime d'activité en cas de séparation en plein milieu d'un trimestre.
Il semblerait que l'effet figé, montant constant pendant les 3 mois de droit, s'applique dans de nombreux cas, mais pas dans celui d'une séparation.
Je cite l'article concernant la prime d'activité de "droit-finance" :
" La situation du demandeur est donc réexaminée chaque trimestre. Toutefois, un réexamen peut avoir lieu entre deux échéances trimestrielles lorsqu'un parent se retrouve à devoir assumer seul la charge d'un ou plusieurs enfant(s) (séparation, décès...), cette situation lui donnant droit à la majoration pour isolement."
Le montant de la prime d'activité sera donc recalculé en cas de séparation et un décret de 2016 le confirme. Mais je ne comprends pas si cela s'applique également aux couples sans enfant et donc où la majoration n'a pas lieu d'être.
En d'autres termes, y a-t-il un recalcule automatique en cas de déclaration de séparation ?

Merci par avance pour votre aide !
Bien à vous,
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12 juillet 2019
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Merci
Bonjour
oui, peu importe qu'il y ait des enfants ou pas, en cas de séparation c'est recalcul à M.
slt
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Merci
c'est ce texte qui à priori répond à la question.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3D8AB2FEC931285820291B1F952160BA.tpdila22v_2?idSectionTA=LEGISCTA000031694323&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160215

à quelle date avez-vous fait la délcaration avant la séparation ? quel date pour la séparation ? quelle date pour l'éventuelle déclaration après la séparation ?
Merci pour ces explications.

Là où je n'arrive pas à vous suivre, c'est sur comment vous interprétez que je ne serai pas en situation d'isolement ?

Je vais passer d'une situation de concubinage à une situation où je serai célibataire et vivrai seule.
Or la CAF définit l'isolement comme suit : "Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. "

Donc si j'en suis votre raisonnement et si je suis isolée, il y aura révision ?
Je précise que dans notre cas la révision de la prime diminuerait fortement son montant or j'ai tout de même l'impression que l'idée du décret est de protéger les situations ou des mères se retrouveraient seules...

@Loli48, un avis sur la question ??

Mes questions peuvent sembler bêtes mais j'avoue ne pas toujours comprendre la logique derrière les calculs de la CAF...

Merci par avance !
PA486
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18 juillet 2019
643 > Emilie -
le texte que vous avez donné :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031077033&dateTexte=&categorieLien=cid
une personne est isolée si elle élève un enfant ou est enceinte. vous dites que vous allez vivre seule, vous posez la question pour un couple sans enfant. vous n'êtes donc pas dans le cas d'une personne isolée pour la prime.
Loli48
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12 juillet 2019
1050 > Emilie -
Perso, je persiste sur une révision à M de la séparation. Vous nous direz ce qu'il en est.
La logique ? en gros l'idée est de se mettre au plus proche de la réalité. En cas de séparation, l'effet figé prend fin, ce qui permet de payer un droit plus juste.....à la hausse ou à la baisse.
slt
Loli48
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12 juillet 2019
1050 -
Bonjour
l'article mentionné par PA définit bien la règle mise en place lors de la création de la prime d'activité en 2016.
Toutefois, la réforme des minimas sociaux dite réforme Sigure du 1er janvier 2017 est venue modifier la prise en compte de la séparation pour le calcul de la prime d'activité. Désormais, le recalcul se fait à M de la séparation donc dès juillet pour votre cas.
slt
PA486
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643 > Loli48
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-
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=54633CD4F90ADB60C60AD09F2532B195.tplgfr36s_2?idArticle=LEGIARTI000031077299&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20161231
soit la version initiale au 1er janvier 2016

au 1er janvier 2017, la phrase suivante a été ajoutée :
"Par dérogation, le montant de l'allocation est révisé entre deux réexamens périodiques, dans des conditions définies par décret."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=387B7B5829B7915140D0BE6789408AB7.tplgfr36s_2?idArticle=LEGIARTI000033813780&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=

cet article https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=387B7B5829B7915140D0BE6789408AB7.tplgfr36s_2?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033969687&dateTexte=20190712&categorieLien=cid#LEGIARTI000033969687
a été créé au 1er janvier 2017, c'est le texte issu du décret. il ne concerne que les personnes isolées. il n'y a donc pas réexamen pour les autres personnes pour la prime.

en 2016, il n'y avait pas réexamen pour les personnes isolées. en 2017, il y avait réexamen pour les personnes isolées.
pour les autres personnes, il n'y a pas réexamen.
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