Séparation et prime d'activité (couple sans enfant)
Emilie
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Loli48 Messages postés 3608 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Loli48 Messages postés 3608 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une question relative à un potentiel re-calcul de la prime d'activité en cas de séparation en plein milieu d'un trimestre.
Il semblerait que l'effet figé, montant constant pendant les 3 mois de droit, s'applique dans de nombreux cas, mais pas dans celui d'une séparation.
Je cite l'article concernant la prime d'activité de "droit-finance" :
" La situation du demandeur est donc réexaminée chaque trimestre. Toutefois, un réexamen peut avoir lieu entre deux échéances trimestrielles lorsqu'un parent se retrouve à devoir assumer seul la charge d'un ou plusieurs enfant(s) (séparation, décès...), cette situation lui donnant droit à la majoration pour isolement."
Le montant de la prime d'activité sera donc recalculé en cas de séparation et un décret de 2016 le confirme. Mais je ne comprends pas si cela s'applique également aux couples sans enfant et donc où la majoration n'a pas lieu d'être.
En d'autres termes, y a-t-il un recalcule automatique en cas de déclaration de séparation ?
Merci par avance pour votre aide !
Bien à vous,
J'ai une question relative à un potentiel re-calcul de la prime d'activité en cas de séparation en plein milieu d'un trimestre.
Il semblerait que l'effet figé, montant constant pendant les 3 mois de droit, s'applique dans de nombreux cas, mais pas dans celui d'une séparation.
Je cite l'article concernant la prime d'activité de "droit-finance" :
" La situation du demandeur est donc réexaminée chaque trimestre. Toutefois, un réexamen peut avoir lieu entre deux échéances trimestrielles lorsqu'un parent se retrouve à devoir assumer seul la charge d'un ou plusieurs enfant(s) (séparation, décès...), cette situation lui donnant droit à la majoration pour isolement."
Le montant de la prime d'activité sera donc recalculé en cas de séparation et un décret de 2016 le confirme. Mais je ne comprends pas si cela s'applique également aux couples sans enfant et donc où la majoration n'a pas lieu d'être.
En d'autres termes, y a-t-il un recalcule automatique en cas de déclaration de séparation ?
Merci par avance pour votre aide !
Bien à vous,
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2 réponses
c'est ce texte qui à priori répond à la question.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
à quelle date avez-vous fait la délcaration avant la séparation ? quel date pour la séparation ? quelle date pour l'éventuelle déclaration après la séparation ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
à quelle date avez-vous fait la délcaration avant la séparation ? quel date pour la séparation ? quelle date pour l'éventuelle déclaration après la séparation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ce retour. La séparation et la déclaration de séparation auront lieu autour du 20/07, au moment où je déménage.
La prochaine déclaration devrait avoir lieu en septembre.
Les textes ci-dessous répondent aussi à la question. Il y a tout de même selon moi une ambiguïté dans les textes sur la notion d'isolement avec enfant...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031077289&dateTexte=&categorieLien=cid
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031077033&dateTexte=&categorieLien=cid
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033969687&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20170101
ma compréhension de la loi va donc dans un sens différent de celui de loli48 qui travaille à la caf. la règle pour la prime n'est pas forcément la même que pour les autres aides sociales versées par la caf.
Là où je n'arrive pas à vous suivre, c'est sur comment vous interprétez que je ne serai pas en situation d'isolement ?
Je vais passer d'une situation de concubinage à une situation où je serai célibataire et vivrai seule.
Or la CAF définit l'isolement comme suit : "Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. "
Donc si j'en suis votre raisonnement et si je suis isolée, il y aura révision ?
Je précise que dans notre cas la révision de la prime diminuerait fortement son montant or j'ai tout de même l'impression que l'idée du décret est de protéger les situations ou des mères se retrouveraient seules...
@Loli48, un avis sur la question ??
Mes questions peuvent sembler bêtes mais j'avoue ne pas toujours comprendre la logique derrière les calculs de la CAF...
Merci par avance !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031077047/2016-01-01/
une personne est isolée si elle élève un enfant ou est enceinte. vous dites que vous allez vivre seule, vous posez la question pour un couple sans enfant. vous n'êtes donc pas dans le cas d'une personne isolée pour la prime.
l'article mentionné par PA définit bien la règle mise en place lors de la création de la prime d'activité en 2016.
Toutefois, la réforme des minimas sociaux dite réforme Sigure du 1er janvier 2017 est venue modifier la prise en compte de la séparation pour le calcul de la prime d'activité. Désormais, le recalcul se fait à M de la séparation donc dès juillet pour votre cas.
slt