Achat d'une maison par le locataire et paiement des frais d'agence

Ena_Ena1 - Modifié le 5 juil. 2019 à 10:33
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 5 juil. 2019 à 13:30
Bonjour,

Nous sommes locataires d'une maison gérée par une agence immobilière et notre bailleur souhaite vendre la maison libre de toute occupation à l'issue de notre bail, qui prendra fin en août 2020.

Ainsi, nous avons reçu un congé pour vendre en février 2019 indiquant que le prix de vente était de 220 000 € (et le congé ne précise pas du tout s'il s'agit d'un prix incluant des frais d'agence ou non), ce qui laissait donc penser qu'il s'agissait d'un prix net vendeur. Or, en appelant l'agent immobilier aujourd'hui, ce dernier me précise que le prix de vente est bien de 220 000€, mais qu'il comprend en réalité 15 000€ de frais d'agence, donc que le vrai prix net vendeur est de 205 000€.
Je lui avance donc qu'en tant que locataire exerçant mon droit de préemption, je n'ai pas à supporter ces frais d'agence, mais il me rétorque que si, car le congé pour vendre est rédigé de telle manière qu'il mentionne un prix de 220 000€ sans préciser qu'il y a des frais d'agence inclus...

Y aurait-il une jurisprudence ou un article de loi qui m'aurait échappé et qui permettrait donc à l'agent de me faire supporter ses frais d'agence grâce à cette rédaction du congé pour vendre ?

Nous sommes bien d'accord que sur l'acte de vente, il faudra pourtant bien préciser que le prix est de 205 000 et 15 000 de frais d'agence, alors que le congé pour vendre ne le précisait pas... Donc j'ai l'impression que la pratique de l'agent immobilier n'est pas très légale : il essaie de nous faire accepter un prix de 220 000€ au prétexte que c'est le prix écrit dans le congé pour vendre, ce dernier ne précisant en aucun cas qu'il s'agit d'un prix incluant 15 000 de frais d'agence, mais après il espère que dans l'acte, il sera mentionné que le prix est en réalité de 205 000 net vendeur avec 15 000 de frais d'agence, afin de toucher sa commission...

Merci d'avance pour vos lumières,
Bonne journée
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2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
5 juil. 2019 à 10:43
Bonjour
Le locataire titulaire du droit de préemption ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix de vente (jurisprudence identique entre 1ére et 3 ème ch civiles cassation)
Vote AI vous raconte n'importe quoi. Vous pouvez déjà prévenir votre propriétaire qu'en indiquant un prix comprenant la commission d'agence, il se prépare des "lendemains qui chantent" si vous achetez à ce prix_ là. Je vous indiquerai plus tard comment "coincer"l'AI et le vendeur.
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djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 15 387
5 juil. 2019 à 13:30
bonjour,

"...... j'ai l'impression que la pratique de l'agent immobilier n'est pas très légale "
Et vous avez entièrement raison : vous n'avez pas besoin d'un agent immobilier puisque vous avez usé de votre droit de préemption, les éventuelles négociations et le compromis de vente se passent sans son intermédiaire, votre notaire et celui du vendeur se chargeant du compromis et bien sûr de l'acte authentique.

cdt.
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