Retrouver mon jugement par mon nom (sans autres références)
Résolu
willaumar
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 23 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2020
-
5 juil. 2019 à 08:36
Utilisateur anonyme - 5 juil. 2019 à 10:25
Utilisateur anonyme - 5 juil. 2019 à 10:25
A voir également:
- Retrouver mon jugement par mon nom (sans autres références)
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Puis-je déposer un chèque à mon nom sur un autre compte à mon nom - Forum cheques
1 réponse
Utilisateur anonyme
5 juil. 2019 à 10:25
5 juil. 2019 à 10:25
Bonjour,
Si vous connaissez l'année de votre dernier paiement, ça vous laisse une marge de maxi 2 ans après..en clair si vous avez payé en 2001, le créancier avait jusqu'en 2003 pour obtenir un jugement.
Demandez au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
Il doit pouvoir vous en remettre une copie.
Si vous connaissez l'année de votre dernier paiement, ça vous laisse une marge de maxi 2 ans après..en clair si vous avez payé en 2001, le créancier avait jusqu'en 2003 pour obtenir un jugement.
Demandez au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
Il doit pouvoir vous en remettre une copie.