commission d'intervention légal ?

Question

Bonjour, 

Avec mon conjoint, nous avons trois comptes-à-vue à la Caisse d'Épargne:  chacun un c-à-vue personnel, et un compte-joint.
Faute de provision, un virement 'internet' que j'avais demandé trois semaines plus tôt, n'a pas pu se faire au crédit du compte-joint..... donc il s'agit d'un virement 'internet' 'intra-banque'.

La Caisse d'Épargne me l'a facturé 8 EUR (commission d'intervention).

Est-ce légal?

Je ne trouve nulle part dans leurs conditions tarifaires ou CGV ou convention de compte une éventuelle tarification sur des virements 'maison' (de compte à compte..... intra-banque.....), ni à quels phénomènes leur fameuse 'commission d'intervention' s'applique....

Selon vous, puis-je contester ces 8 EUR ?

Merci d'avance - et bel été à tous, 
Merci du fond de mon âme,


Christelle

AN.Banker · Answer

Bonjour,

La commission d'intervention est bien prévue par la banque (voir ci-dessous). Il n'y a pas de "virement maison". Sauf convention d'unité de compte, tous vos comptes sont indépendants les uns des autres même pour un même client.

----------------

CONDITIONS & TARIFS DES OPÉRATIONS & SERVICES BANCAIRES AUX PARTICULIERS
AU 1ER JANVIER 2019

IRRÉGULARITÉS ET INCIDENTS

Commission d’intervention
Somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...) :
• Par opération 8 €

(dans la limite d’un plafond mensuel de 80 € sauf plafonnement spécifique, cf. page 26)

Commission d'intervention légal ?

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