Divergence sur interprétation du règlement de copropriété

- - Dernière réponse :  Zabeth - 5 juil. 2019 à 17:59
Bonjour
Dans le cadre de travaux de ravalement de façade de mon immeuble, un DAAT a révélé la présence d’amiante sur certaines façades et balcons. Les façades vont être recouvertes d’un isolant thermique extérieur , donc pas de desamiantage à effectuer. Sur les balcons en revanche il faut desamianter
Deux chiffrages ont donc été effectués un concernant l’isolation et le ravalement, et l’autre concernant le désaimantante de son balcons.
Le règlement de copropriété indique:
« Les charges d’entretien des façades comprennent
A) les frais de ravalement de celles-ci auxquels s’ajouteront mais seulement lorsqu’ils seront la conséquence d’un ravalement général, les frais de peintures et de réparation des extérieurs de fenêtres, des persiennes , des garde corps des fenêtres, balcons ou terrasses de chaque appartement , bien qu’en ces choses soient parties privatives
B) les frais d’entretien,de réparation et de reconstruction des balcons, appuis de balcons ou balustrades
Les charges d’entretien des façades seront tu réparties entre les copropriétaires des lots dans les mêmes proportions que les charges générales » (soit aux tantièmes)

Mais le règlement indique aussi:
« Exceptions
Les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance exclusive des balcons devront les maintenir en parfait état d’entretien. Ils seront personnellement responsables de tous dommages, fissurés.. provenant de leur fait direct ou indirect et des aménagements, plantations et installations quelconques qu’ils auront effectués.
Seuls les gros travaux résultant d’une vétusté normale seront à la charge de la collectivité »

Pour la partie ravalement, le règlement est clair, les coûts sont ventilés aux tantièmes, y compris pour les balcons (charges d’entretien général)
Pour la partie desamiantage, il y a litige car la surface des balcons n’est pas la même pour tous les propriétaires (certains ont un, ou deux ou trois balcons)
L’amiante ne faisait pas partie d’une vétusté normale, la partie « exceptions » citée dans’ le règlement peut elle s’appliquer pour la ventilation des coûts à la surface et non aux tantièmes pour le desamiantage?
(Les copropriétaires paieraient donc le ravalement aux tantièmes et le desamiantage au mètre linéaire ou au mètre carré)
En remerciant par avance ceux qui pourraient nous aider à débloquer cette situation.
Bien cordialement
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Merci
Bonjour,
En cas de litige d'interprétation, il faut demander au juge. Voyez un avocat.
Bonjour
C’était justement pour avoir des conseils ou expériences sur le sujet que je suis venue sur ce forum avant d’en arriver à faire appel à un avocat
Merci néanmoins d’avoir pris le temps de me répondre
Cordialement
rambouillet41
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Bonjour,

Votre règlement est assez bien rédigé (à mon avis).
Lorsqu'il fait des travaux de façades, si l'AG décide de repeindre les fenêtres EN MEME TEMPS, cette décision s'impose à tous bien que ce soit des partis privatives. Il n’empêche que la facture de cette peinture de fenêtre est supportée par le copro considéré car c'est une partie privative, elle ne doit pas rentrer dans le ravalement des murs qui eux vont se faire soit aux tantièmes généraux, soit aux tantièmes spéciaux bâtiment (s'ils existent)..
Pour les balcons, ce sont des charges communes sauf si quelqu'un prouve que le copro est à l'origine de la détérioration....

Le désamiantage est une charge commune car elle a été imposée à la construction et fait partie du support comme un crépis.
Bonjour rambouillet41
Et merci beaucoup pour votre éclairage et d’avoir pris le temps de me répondre
Cordialement
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