Compte rendu de succession
Ba
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4 juil. 2019 à 13:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2019 à 15:02
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condorcet
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4 juil. 2019 à 15:02
4 juil. 2019 à 15:02
est-il dans l'obligation de me fournir un détail des sommes qu'il avait en sa possession et leur destination ?
Lorsque la liquidation et le règlement de la succession seront achevés, chaque ayant-droit recevra un relevé de son compte ouvert à son nom dans l'étude du notaire sur lequel apparaîtront toutes les opérations comptables en débit et crédit effectuées.
Lorsque la liquidation et le règlement de la succession seront achevés, chaque ayant-droit recevra un relevé de son compte ouvert à son nom dans l'étude du notaire sur lequel apparaîtront toutes les opérations comptables en débit et crédit effectuées.