Donation d’un bien immobilier

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- - Dernière réponse : Pepito5132
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4 juillet 2019
- 4 juil. 2019 à 13:47
Bonjour,

Avant d’aller voir un notaire, je passe par vous pour avoir déjà quelques réponses à mes questions.

Voilà le contexte :

Ma mère possède une propriété en Dordogne. Il y-a quelques mois, elle et moi l’avons mise en vente chez un notaire sous forme de « mandat exclusif » (contrat résiliable).

Le problème est que l’expert immobilier travaillant pour ce notaire à, à notre avis sous estimé la valeur du bien. Nous pensons résilier le contrat.

Notre idée est que ma mère me donne cette propriété en donation.
Nous ferons quelques transformations et revendrons cette propriété.
Les placements financiers n’étant pas vraiment rémunérateur en ce moment, je pensais utiliser le fruit de cette vente comme apport personnel pour l’acquisition d’un appartement.

Petites précisions importantes :
- Ma mère est veuve et est âgée de 88 ans. Elle est depuis 2 mois en EHPAD mais a toute sa tête.
- J’ai une sœur de 66 ans, handicapée, physique et mentale, qui vie dans un centre spécialisé depuis 20 ans. Elle est sous tutelle (tuteur du centre).
- J’ai 68 ans et suis à la retraite. J’ai signé, avec ma mère, chez un notaire un contrat « Protection future » que nous n’avons pas encore « activé ». Ma mère ma donnée plein pouvoir sur l’ensemble de ses comptes. - Ma mère souhaite faire de moi son principal héritier sachant que ma sœur est dans un milieu protégé et qu’elle a toutes les aides financières pour vivre au mieux.

Questions :
- Ma mère peut-elle me faire donation de cette propriété ?
Si oui, quels sont les frais à prévoir ? Quels documents fournir et remplir ?
Ayant des difficultés à se déplacer ma mère peut-elle régler cette donation par correspondance ?
- Le tuteur de ma sœur a t’il droit de regard sur cette opération ?
- La liste n'est pas exhaustive, mais les questions arrivent au fur et à mesure ...

Merci d’avance pour vos réponses.
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2 réponses

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17 juillet 2019
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Merci
Ma mère peut-elle me faire donation de cette propriété ?
Votre mère n'étant pas placée sous la protection de l'institution judiciaire, peut librement disposer de son patrimoine sans avoir à en rendre compte à qui que ce soit, même en vous consentant donation d'une partie de son patrimoine.

Ma mère souhaite faire de moi son principal héritier sachant que ma sœur est dans un milieu protégé ........
Elle peut vous consentir une donation par "préciput et hors part" -non rapportable à sa succession si ce n'est le respect de droits "d'héritier réservataire" de votre soeur pouvant ultérieurement entraîner une réduction de la donation préciputaire pour remplir votre soeur de ses droits dans la "réserve".
Cela dépendra de la situation économique de la donatrice à son décès

.........et qu’elle a toutes les aides financières pour vivre au mieux............................
Au frais de la collectivité dont le budget est alimenté par les impôts locaux à la charge de tous ?
Certainement !!!

Si oui, quels sont les frais à prévoir ? Quels documents fournir et remplir ?
Seul votre notaire sera en mesure de vous donner approximativement des précisions sur le coût de cette opération.

Ayant des difficultés à se déplacer ma mère peut-elle régler cette donation par correspondance ?
Vous demandez au notaire de se déplacer.
La situation sera plus claire, sans suspicion au cas où.......plus tard des doutes subsisteraient sur la sincérité de l'opération.

- Le tuteur de ma sœur a t’il droit de regard sur cette opération ?
Pas du tout, ce qui laisse la porte ouverte à toutes sortes d''opérations plus ou moins limpides, dès lors que la tutrice n'a pas le pouvoir de s'immiscer dans une affaire ne concernant pas la personne protégée.
Si elle est compétente elle agira (réagira) lorsqu'il sera question de liquider la succession de la donatrice.

La liste n'est pas exhaustive, mais les questions arrivent au fur et à mesure ...
Vous n'avez rien oublié !!
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4 juillet 2019
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Merci
Bonjour

Merci pour votre réactivité et la précision de vos réponses qui m'éclaire bien !
Cordialement
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