Donation d’un bien immobilier
Pepito5132
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Pepito5132 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2019 - 4 juil. 2019 à 13:47
Pepito5132 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2019 - 4 juil. 2019 à 13:47
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2 réponses
condorcet
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4 juil. 2019 à 13:33
4 juil. 2019 à 13:33
Ma mère peut-elle me faire donation de cette propriété ?
Votre mère n'étant pas placée sous la protection de l'institution judiciaire, peut librement disposer de son patrimoine sans avoir à en rendre compte à qui que ce soit, même en vous consentant donation d'une partie de son patrimoine.
Ma mère souhaite faire de moi son principal héritier sachant que ma sœur est dans un milieu protégé ........
Elle peut vous consentir une donation par "préciput et hors part" -non rapportable à sa succession si ce n'est le respect de droits "d'héritier réservataire" de votre soeur pouvant ultérieurement entraîner une réduction de la donation préciputaire pour remplir votre soeur de ses droits dans la "réserve".
Cela dépendra de la situation économique de la donatrice à son décès
.........et qu’elle a toutes les aides financières pour vivre au mieux............................
Au frais de la collectivité dont le budget est alimenté par les impôts locaux à la charge de tous ?
Certainement !!!
Si oui, quels sont les frais à prévoir ? Quels documents fournir et remplir ?
Seul votre notaire sera en mesure de vous donner approximativement des précisions sur le coût de cette opération.
Ayant des difficultés à se déplacer ma mère peut-elle régler cette donation par correspondance ?
Vous demandez au notaire de se déplacer.
La situation sera plus claire, sans suspicion au cas où.......plus tard des doutes subsisteraient sur la sincérité de l'opération.
- Le tuteur de ma sœur a t’il droit de regard sur cette opération ?
Pas du tout, ce qui laisse la porte ouverte à toutes sortes d''opérations plus ou moins limpides, dès lors que la tutrice n'a pas le pouvoir de s'immiscer dans une affaire ne concernant pas la personne protégée.
Si elle est compétente elle agira (réagira) lorsqu'il sera question de liquider la succession de la donatrice.
La liste n'est pas exhaustive, mais les questions arrivent au fur et à mesure ...
Vous n'avez rien oublié !!
Votre mère n'étant pas placée sous la protection de l'institution judiciaire, peut librement disposer de son patrimoine sans avoir à en rendre compte à qui que ce soit, même en vous consentant donation d'une partie de son patrimoine.
Ma mère souhaite faire de moi son principal héritier sachant que ma sœur est dans un milieu protégé ........
Elle peut vous consentir une donation par "préciput et hors part" -non rapportable à sa succession si ce n'est le respect de droits "d'héritier réservataire" de votre soeur pouvant ultérieurement entraîner une réduction de la donation préciputaire pour remplir votre soeur de ses droits dans la "réserve".
Cela dépendra de la situation économique de la donatrice à son décès
.........et qu’elle a toutes les aides financières pour vivre au mieux............................
Au frais de la collectivité dont le budget est alimenté par les impôts locaux à la charge de tous ?
Certainement !!!
Si oui, quels sont les frais à prévoir ? Quels documents fournir et remplir ?
Seul votre notaire sera en mesure de vous donner approximativement des précisions sur le coût de cette opération.
Ayant des difficultés à se déplacer ma mère peut-elle régler cette donation par correspondance ?
Vous demandez au notaire de se déplacer.
La situation sera plus claire, sans suspicion au cas où.......plus tard des doutes subsisteraient sur la sincérité de l'opération.
- Le tuteur de ma sœur a t’il droit de regard sur cette opération ?
Pas du tout, ce qui laisse la porte ouverte à toutes sortes d''opérations plus ou moins limpides, dès lors que la tutrice n'a pas le pouvoir de s'immiscer dans une affaire ne concernant pas la personne protégée.
Si elle est compétente elle agira (réagira) lorsqu'il sera question de liquider la succession de la donatrice.
La liste n'est pas exhaustive, mais les questions arrivent au fur et à mesure ...
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Pepito5132
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4 juillet 2019
4 juil. 2019 à 13:47
4 juil. 2019 à 13:47
Bonjour
Merci pour votre réactivité et la précision de vos réponses qui m'éclaire bien !
Cordialement
Merci pour votre réactivité et la précision de vos réponses qui m'éclaire bien !
Cordialement