Refus de succession pour mes enfants majeurs
roche
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Je suis la fille de la personne décéder est ce que mes enfants doivent faire aussi un refus et mon père était en ehpad sur Lunel ou doit je envoyer la renonciation merci.
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1 réponse
Refus de succession pour mes enfants majeurs
Majeures ou mineures, toutes les personnes appelées à recueillir une succession, soit directement, soit par représentation , doivent déposer une déclaration de renonciation à cette succession auprès du greffe près le tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
Liste des juridictions compétentes la commune de : - Lunel
Tribunal de grande instance (TGI) (carte, liste)
Tribunal de Grande Instance de Montpellier
Place Pierre Flotte
34040 MONTPELLIER CEDEX 1
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html#cmq_path=annuaire&cmq_territory=34400%20LUNEL&cmq_submit=Submit
Majeures ou mineures, toutes les personnes appelées à recueillir une succession, soit directement, soit par représentation , doivent déposer une déclaration de renonciation à cette succession auprès du greffe près le tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
Liste des juridictions compétentes la commune de : - Lunel
Tribunal de grande instance (TGI) (carte, liste)
Tribunal de Grande Instance de Montpellier
Place Pierre Flotte
34040 MONTPELLIER CEDEX 1
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html#cmq_path=annuaire&cmq_territory=34400%20LUNEL&cmq_submit=Submit
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