Refus de succession pour mes enfants majeurs
roche
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Modifié le 4 juil. 2019 à 07:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2019 à 07:41
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condorcet
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Modifié le 4 juil. 2019 à 07:57
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Refus de succession pour mes enfants majeurs
Majeures ou mineures, toutes les personnes appelées à recueillir une succession, soit directement, soit par représentation , doivent déposer une déclaration de renonciation à cette succession auprès du greffe près le tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
Liste des juridictions compétentes la commune de : - Lunel
Tribunal de grande instance (TGI) (carte, liste)
Tribunal de Grande Instance de Montpellier
Place Pierre Flotte
34040 MONTPELLIER CEDEX 1
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html#cmq_path=annuaire&cmq_territory=34400%20LUNEL&cmq_submit=Submit
Majeures ou mineures, toutes les personnes appelées à recueillir une succession, soit directement, soit par représentation , doivent déposer une déclaration de renonciation à cette succession auprès du greffe près le tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
Liste des juridictions compétentes la commune de : - Lunel
Tribunal de grande instance (TGI) (carte, liste)
Tribunal de Grande Instance de Montpellier
Place Pierre Flotte
34040 MONTPELLIER CEDEX 1
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html#cmq_path=annuaire&cmq_territory=34400%20LUNEL&cmq_submit=Submit
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