Remplacement de ma succesion en France par donation partage au Mexique
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pendragon92
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis un retraité français vivant au Mexique possédant un appartement à Mexico et jusqu'a maintenant j'avais prévu un testament en France en faveur de mes trois sœurs et frère. A présent je souhaiterais plutôt faire une donation partage ici même et selon la loi mexicaine, beaucoup plus avantageuse pour moi.
Ma principale question est donc : si j'annule mon testament l'état français ne va-t-il pas exiger de savoir ce que devient mon bien et si donation il y a qu'elle elle se fasse selon la loi française chez un notaire français ? Mais bien sur avec la différence défavorable pour moi des coûts que cela implique.
Il y aussi une raison pratique pour laquelle je souhaiterais que cette donation partage se fasse au Mexique : la transmission rapide du bien avec un minimum de bureaucratie sans droits supplémentaires.
Merci à l'avance pour votre (vos) réponse (s).
Cordialement
Jean Alain
Je suis un retraité français vivant au Mexique possédant un appartement à Mexico et jusqu'a maintenant j'avais prévu un testament en France en faveur de mes trois sœurs et frère. A présent je souhaiterais plutôt faire une donation partage ici même et selon la loi mexicaine, beaucoup plus avantageuse pour moi.
Ma principale question est donc : si j'annule mon testament l'état français ne va-t-il pas exiger de savoir ce que devient mon bien et si donation il y a qu'elle elle se fasse selon la loi française chez un notaire français ? Mais bien sur avec la différence défavorable pour moi des coûts que cela implique.
Il y aussi une raison pratique pour laquelle je souhaiterais que cette donation partage se fasse au Mexique : la transmission rapide du bien avec un minimum de bureaucratie sans droits supplémentaires.
Merci à l'avance pour votre (vos) réponse (s).
Cordialement
Jean Alain
A voir également:
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1 réponse
A présent je souhaiterais plutôt faire une donation partage
Ce type d'acte concerne les familles.
Les ascendants peuvent anticiper sur leur succession en donnant et partageant de leur vivant peu ou prou de leur patrimoine à leurs descendants.
Cette mutation est peut-être envisageable selon la législation mexicaine.
Seul le notariat local étant compétent pour la constater dès lors que l'immeuble se situe au Mexique, il conviendrait de consulter un notaire sur place.
si j'annule mon testament..........
.........ce qui votre droit le plus absolu.
.................. l'état français ne va-t-il pas exiger de savoir ce que devient mon bien
Tout citoyen est libre de disposer de ses biens à sa convenance.
La puissance publique n'a pas à s'immiscer dans la vie privée des particuliers.
Ce type d'acte concerne les familles.
Les ascendants peuvent anticiper sur leur succession en donnant et partageant de leur vivant peu ou prou de leur patrimoine à leurs descendants.
Cette mutation est peut-être envisageable selon la législation mexicaine.
Seul le notariat local étant compétent pour la constater dès lors que l'immeuble se situe au Mexique, il conviendrait de consulter un notaire sur place.
si j'annule mon testament..........
.........ce qui votre droit le plus absolu.
.................. l'état français ne va-t-il pas exiger de savoir ce que devient mon bien
Tout citoyen est libre de disposer de ses biens à sa convenance.
La puissance publique n'a pas à s'immiscer dans la vie privée des particuliers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...