Remplacement de ma succesion en France par donation partage au Mexique
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pendragon92
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2019 à 06:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2019 à 06:53
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condorcet
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Modifié le 4 juil. 2019 à 07:19
Modifié le 4 juil. 2019 à 07:19
A présent je souhaiterais plutôt faire une donation partage
Ce type d'acte concerne les familles.
Les ascendants peuvent anticiper sur leur succession en donnant et partageant de leur vivant peu ou prou de leur patrimoine à leurs descendants.
Cette mutation est peut-être envisageable selon la législation mexicaine.
Seul le notariat local étant compétent pour la constater dès lors que l'immeuble se situe au Mexique, il conviendrait de consulter un notaire sur place.
si j'annule mon testament..........
.........ce qui votre droit le plus absolu.
.................. l'état français ne va-t-il pas exiger de savoir ce que devient mon bien
Tout citoyen est libre de disposer de ses biens à sa convenance.
La puissance publique n'a pas à s'immiscer dans la vie privée des particuliers.
Ce type d'acte concerne les familles.
Les ascendants peuvent anticiper sur leur succession en donnant et partageant de leur vivant peu ou prou de leur patrimoine à leurs descendants.
Cette mutation est peut-être envisageable selon la législation mexicaine.
Seul le notariat local étant compétent pour la constater dès lors que l'immeuble se situe au Mexique, il conviendrait de consulter un notaire sur place.
si j'annule mon testament..........
.........ce qui votre droit le plus absolu.
.................. l'état français ne va-t-il pas exiger de savoir ce que devient mon bien
Tout citoyen est libre de disposer de ses biens à sa convenance.
La puissance publique n'a pas à s'immiscer dans la vie privée des particuliers.