Heritage dernier vivant
Résolu
tante
-
4 juil. 2019 à 09:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2019 à 10:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2019 à 10:28
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2 réponses
condorcet
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4 juil. 2019 à 09:34
4 juil. 2019 à 09:34
je voudrais savoir sa femme a donc eue la maison avec garage
La donation au dernier vivant augmente les droits du conjoint survivant sans éliminer pour autant les enfants du défunt.
Les effets de cette donation s'appliquent à partir du décès de l'époux (comme un testament) et offre 3 possibilités au conjoint survivant dont, l'usufruit sur TOUS les biens composant la succession du défunt.
Les enfants sont propriétaires mais sans l'usufruit, sans pouvoir avoir la jouissance des biens.
Vous devez confier le règlement de la succession à un notaire auquel elle précisera son choix.
Vous serez alors fixé sur ses prétentions et .........le reste sera pour vous !
La donation au dernier vivant augmente les droits du conjoint survivant sans éliminer pour autant les enfants du défunt.
Les effets de cette donation s'appliquent à partir du décès de l'époux (comme un testament) et offre 3 possibilités au conjoint survivant dont, l'usufruit sur TOUS les biens composant la succession du défunt.
Les enfants sont propriétaires mais sans l'usufruit, sans pouvoir avoir la jouissance des biens.
Vous devez confier le règlement de la succession à un notaire auquel elle précisera son choix.
Vous serez alors fixé sur ses prétentions et .........le reste sera pour vous !
est ce quelle a le droit de louer et gardée l'argent de la location ainsi que de la vente de la voiture cdt
condorcet
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4 juil. 2019 à 10:28
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est ce quelle a le droit de louer
Evidemment, l'usufruit = user des fruits d'un bien appartenant à autrui pour la nue-propriété.
et gardée l'argent de la location
Cela va sans dire. Louer = encaissement de la location par l'usufruitier.
ainsi que de la vente de la voiture
Non. La nue-propriété ne lui appartient pas ou peut-être sur une moitié.
Si le véhicule appartenait à la communauté de biens existant entre elle et votre père, elle peut être plein propriétaire sur une moitié et usufruitière sur l'autre moitié dépendant de la succession.
Evidemment, l'usufruit = user des fruits d'un bien appartenant à autrui pour la nue-propriété.
et gardée l'argent de la location
Cela va sans dire. Louer = encaissement de la location par l'usufruitier.
ainsi que de la vente de la voiture
Non. La nue-propriété ne lui appartient pas ou peut-être sur une moitié.
Si le véhicule appartenait à la communauté de biens existant entre elle et votre père, elle peut être plein propriétaire sur une moitié et usufruitière sur l'autre moitié dépendant de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...