Retirer sur la caution
Nono
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4 juil. 2019 à 06:45
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 4 juil. 2019 à 14:07
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 4 juil. 2019 à 14:07
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2 réponses
bonjour
ce n'est pas quantifiable
si vous ne l'avez jamais nettoyé pendant des années, on peut vous le faire remplacer
c'est dur de nettoyer un four ???
ce n'est pas quantifiable
si vous ne l'avez jamais nettoyé pendant des années, on peut vous le faire remplacer
c'est dur de nettoyer un four ???
djivi38
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4 juil. 2019 à 14:07
4 juil. 2019 à 14:07
bonjour,
une retenue sur DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") ne peut se faire que pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS (dont un exemplaire a été remis en main propre de suite après signatures des parties prenantes) alors qu'elles ne figurent pas sur l''EDLE et cette retenue doit être justifiée.
Dans votre cas : dégradations du four sur EDLS et "bon état ou rien" sur EDLE.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).
cdt.
une retenue sur DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") ne peut se faire que pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS (dont un exemplaire a été remis en main propre de suite après signatures des parties prenantes) alors qu'elles ne figurent pas sur l''EDLE et cette retenue doit être justifiée.
Dans votre cas : dégradations du four sur EDLS et "bon état ou rien" sur EDLE.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).
cdt.
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