Retirer sur la caution

- - Dernière réponse : djivi38
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- 4 juil. 2019 à 14:07
Bonjour,
Combien l'agence peut elle retirer juste pour un four sale ?
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2 réponses

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Merci
bonjour
ce n'est pas quantifiable
si vous ne l'avez jamais nettoyé pendant des années, on peut vous le faire remplacer
c'est dur de nettoyer un four ???

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Merci
bonjour,

une retenue sur DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") ne peut se faire que pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS (dont un exemplaire a été remis en main propre de suite après signatures des parties prenantes) alors qu'elles ne figurent pas sur l''EDLE et cette retenue doit être justifiée.
Dans votre cas : dégradations du four sur EDLS et "bon état ou rien" sur EDLE.

Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).

cdt.
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