Retard remboursement dépot de garantie
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mcm08
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4 juil. 2019 à 00:31
djivi38 Messages postés 52510 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 4 juil. 2019 à 13:07
djivi38 Messages postés 52510 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 4 juil. 2019 à 13:07
Bonjour,
si le bailleur ne fourni pas de justificatifs (facture, devis) dans le délai de 2 mois (cas d'un EDLS différent de l'EDLE) après la remise des clés et EDLS, peut-il réclamer une somme au locataire 5 mois après la remise des clés ? C'est notre cas, malgré nos courriers R+AR restés sans réponse (dont un n'a jamais été retiré), nous n'avons toujours pas récupéré notre dépôt de garantie ; par contre le bailleur nous a envoyé une R+AR avec factures 5mois après la remise des clés...peut-on dans ce cas-là exiger l'indemnité de retard de 10% par mois de retard entammé ? Doit-on accepter qu'il retienne les sommes sur notre DG ? Nous en sommes au stade conciliateur pour l'instant...
Merci d'avance pour votre réponse, et merci pour vos explications très claires !
si le bailleur ne fourni pas de justificatifs (facture, devis) dans le délai de 2 mois (cas d'un EDLS différent de l'EDLE) après la remise des clés et EDLS, peut-il réclamer une somme au locataire 5 mois après la remise des clés ? C'est notre cas, malgré nos courriers R+AR restés sans réponse (dont un n'a jamais été retiré), nous n'avons toujours pas récupéré notre dépôt de garantie ; par contre le bailleur nous a envoyé une R+AR avec factures 5mois après la remise des clés...peut-on dans ce cas-là exiger l'indemnité de retard de 10% par mois de retard entammé ? Doit-on accepter qu'il retienne les sommes sur notre DG ? Nous en sommes au stade conciliateur pour l'instant...
Merci d'avance pour votre réponse, et merci pour vos explications très claires !
A voir également:
- Retard remboursement dépot de garantie
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie matelas but - Forum Consommation
- Garantie 5 ans conforama remboursement - Forum Assurances
1 réponse
djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 17:02
Modifié le 14 oct. 2019 à 17:02
bonjour,
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
Vous pouvez effectivement réclamer 10%du montant d'un loyer hors taxes par mois de retard commence A CONDITION de n'avoir pas eu - le jour du rendu des clés - de dettes de loyers ni de provisions mensuelles de charges ET d'avoir donné votre nouvelle adresse.
Une facture - correspondant à des dégradations légalement retenues - n'est pas contestable (à l'inverse d'un devis), mais vous pouvez déduire du montant dû des factures le total des pénalités de retard, en joignant les explications de votre calcul.
cdt.
PS : je vous redirige vers un lien où mon topo est + complet :
(Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
Vous pouvez effectivement réclamer 10%du montant d'un loyer hors taxes par mois de retard commence A CONDITION de n'avoir pas eu - le jour du rendu des clés - de dettes de loyers ni de provisions mensuelles de charges ET d'avoir donné votre nouvelle adresse.
Une facture - correspondant à des dégradations légalement retenues - n'est pas contestable (à l'inverse d'un devis), mais vous pouvez déduire du montant dû des factures le total des pénalités de retard, en joignant les explications de votre calcul.
cdt.
PS : je vous redirige vers un lien où mon topo est + complet :
(Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2019 à 07:52
4 juil. 2019 à 13:07