Retard remboursement dépot de garantie [Résolu]

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 4 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2019
-
Messages postés
35035
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2020
-
Bonjour,

si le bailleur ne fourni pas de justificatifs (facture, devis) dans le délai de 2 mois (cas d'un EDLS différent de l'EDLE) après la remise des clés et EDLS, peut-il réclamer une somme au locataire 5 mois après la remise des clés ? C'est notre cas, malgré nos courriers R+AR restés sans réponse (dont un n'a jamais été retiré), nous n'avons toujours pas récupéré notre dépôt de garantie ; par contre le bailleur nous a envoyé une R+AR avec factures 5mois après la remise des clés...peut-on dans ce cas-là exiger l'indemnité de retard de 10% par mois de retard entammé ? Doit-on accepter qu'il retienne les sommes sur notre DG ? Nous en sommes au stade conciliateur pour l'instant...
Merci d'avance pour votre réponse, et merci pour vos explications très claires !

1 réponse

Messages postés
35035
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2020
8 491
bonjour,

Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.


Vous pouvez effectivement réclamer 10%du montant d'un loyer hors taxes par mois de retard commence A CONDITION de n'avoir pas eu - le jour du rendu des clés - de dettes de loyers ni de provisions mensuelles de charges ET d'avoir donné votre nouvelle adresse.

Une facture - correspondant à des dégradations légalement retenues - n'est pas contestable (à l'inverse d'un devis), mais vous pouvez déduire du montant dû des factures le total des pénalités de retard, en joignant les explications de votre calcul.
cdt.
PS : je vous redirige vers un lien où mon topo est + complet :
(Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 4 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2019

merci beaucoup, tout me semble très clair. Le délai raisonnable est celui que j'ai indiqué dans les RAR ? j'ai noté 10 jours à partir de la date d'envoi sur le second RAR, délai bien sûr dépassé.
Messages postés
35035
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2020
8 491 >
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 4 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2019

la notion de "délai raisonnable" n'est pas mieux précisée par cet arrêté de la Cour de cassation, ça reste donc subjectif.
Dossier à la une