Destruction d une residence bailleur sociale
cestclair
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A voir également:
- Destruction d une residence bailleur sociale
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Enquête sociale témoignage ✓ - Forum garde d'enfants
- Mutation logement même bailleur ✓ - Forum Immobilier
- Bail résidence secondaire - Guide
- Louer sa résidence principale et louer un autre bien ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Josh Randall
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4 juil. 2019 à 14:47
4 juil. 2019 à 14:47
Bonjour
Dans le cadre d'une destruction liée à une déclaration d'utilité publique la commune a obligation de reloger les occupants dans un logement neuf ou pas , à loyer plus ou moins équivalent.
Un peu de lecture à ce sujet
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2007/droits-des-occupants-en-cas-de-demolition-du-logement/droits-des-occupants-en-cas-de-demolition-du-logement/
Dans le cadre d'une destruction liée à une déclaration d'utilité publique la commune a obligation de reloger les occupants dans un logement neuf ou pas , à loyer plus ou moins équivalent.
Un peu de lecture à ce sujet
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2007/droits-des-occupants-en-cas-de-demolition-du-logement/droits-des-occupants-en-cas-de-demolition-du-logement/
5 juil. 2019 à 15:20
encore bien merci cordialement