Notaire
Chantal_7033
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Gayomi Messages postés 17217 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 3 juil. 2019 à 18:28
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3 juil. 2019 à 16:43
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Bonjour
Connaissez-vous le libellé exact de la clause bénéficiaire?
Connaissez-vous le libellé exact de la clause bénéficiaire?
Chantal_7033
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3 juil. 2019 à 16:46
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Les enfants sont les seuls bénéficiaires
Ulpien1
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3 juil. 2019 à 16:50
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ce n'est pas ce que je vous demande, mais la façon dont est est rédigée la clause.Si chaque enfant est désigné nominativement , vous n'avez pas besoin d'acte de notoriété. Dans le cas contraire si. Demandez à votre notaire de vous établir cet acte.
Chantal_7033
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3 juil. 2019 à 17:35
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Pour pouvoir récupérer l argent de l assurance vie j’ai été obligé de prendre un notaire et l assurance me demande un acte d hérédité pour pouvoir débloqué l argent mais vu que j’ai une de mes sœur qui est en médiation de dettes iladzllu que le notaire demande à sa médiatrice pour accepter la succession mais comme il y a une somme dz1200 euro a payer elle
Ne veut pas donc ma sœur doit refuser la succession mais est ce que j aurais quand même l acte d hérité ça traîne depuis le mois de janvier
Ne veut pas donc ma sœur doit refuser la succession mais est ce que j aurais quand même l acte d hérité ça traîne depuis le mois de janvier
Gayomi
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3 juil. 2019 à 18:28
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- Le notaire attend peut-être d'avoir la certitude que votre sœur et vous acceptiez la succession pour continuer son travail, non ?
- Si la clause bénéficiaire désigne "les enfants" ou "mes héritiers", un acte de notoriété est obligatoire. Il peut être dressé même si un enfant renonce mais encore faut-il que le notaire dispose de tous les éléments nécessaires.
- Si votre sœur, tout comme vous, payez une partie des dettes tous les mois, cela vaut acceptation tacite de la succession. Dans ces conditions, quel que soit l'avis de la médiatrice, votre sœur ne peut plus renoncer à la succession.
- Si la clause bénéficiaire désigne "les enfants" ou "mes héritiers", un acte de notoriété est obligatoire. Il peut être dressé même si un enfant renonce mais encore faut-il que le notaire dispose de tous les éléments nécessaires.
- Si votre sœur, tout comme vous, payez une partie des dettes tous les mois, cela vaut acceptation tacite de la succession. Dans ces conditions, quel que soit l'avis de la médiatrice, votre sœur ne peut plus renoncer à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 3 juil. 2019 à 16:48
Merci