Droit à Prestation compensatoire vaut titre d’héritier ?

ACHUGEL -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Oubliee de la succession de mon ex mari en 2016.
J’aurais Du percevoir ma prestation compensatoire en capital
Il est dit qu’un héritier a 5 ans pour agir
Suis je héritière et à qui m’adresser

2 réponses

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour

    vous n'êtes pas héritière
    mais cela ne vous empêche pas de réclamer le paiement du capital aux héritiers.
    la prescription de 5 ans, s'applique également

    Le plus simple aurait été d'agir auprès du notaire immédiatement au moment du déces...
    voyez un huissier avec votre jugement, et toute les informations dont vous disposez
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    1. Annechri Messages postés 1 Statut Membre
       
      Merci pour votre éclairage.
      Mes enfants qui ont hérité de la dette de prestations compensatoire croyaient que le notaire avait fait acte pour versement mensuel et moi aussi.
      Je n’ar Pas à trouvé l’info suivante :
      La nouvelle épouse est aussi héritière et doit participer a mon indemnisation. Ça j’a Trouve
      Mais là question sensible c’ Qu’elle a empoché un pactole d’eparg Retraite article 83.
      Non prévu par le défunt. Il n’a Pas désigné un bénéficiaire.
      Question : ce pactole entre t il dans la succession
      Puis je réclamer mon capital à travers cette épargne retraite article 83
      Si non, j’a Bien peur que l’actif de succession ne permette pas mon indemnisation
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    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
       
      les héritiers qui ont accepté la succession
      doivent en payer le passif.
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    3. Achris
       
      Je me demande en plus si loan avocat doit faire la procédure dans le cadre de la procédure de divorce non achevée
      Ou ouvrir un nouveau dossier
      Avec des frais pour moi
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    4. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
       
      Vous avez un jugement ?
      alors confiez le a un huissier de justice
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Suis je héritière et à qui m’adresser
    Vous n'héritez pas.
    Cette prestation compensatoire est la conséquence de votre divorce.
    Une créance d'ex-conjoint et non un droit dans la succession.
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