Droit à Prestation compensatoire vaut titre d’héritier ?

ACHUGEL - 3 juil. 2019 à 20:23
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 juil. 2019 à 18:40
Bonjour,
Oubliee de la succession de mon ex mari en 2016.
J’aurais Du percevoir ma prestation compensatoire en capital
Il est dit qu’un héritier a 5 ans pour agir
Suis je héritière et à qui m’adresser

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
3 juil. 2019 à 21:32
Bonjour

vous n'êtes pas héritière
mais cela ne vous empêche pas de réclamer le paiement du capital aux héritiers.
la prescription de 5 ans, s'applique également

Le plus simple aurait été d'agir auprès du notaire immédiatement au moment du déces...
voyez un huissier avec votre jugement, et toute les informations dont vous disposez
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Annechri Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2019
4 juil. 2019 à 10:02
Merci pour votre éclairage.
Mes enfants qui ont hérité de la dette de prestations compensatoire croyaient que le notaire avait fait acte pour versement mensuel et moi aussi.
Je n’ar Pas à trouvé l’info suivante :
La nouvelle épouse est aussi héritière et doit participer a mon indemnisation. Ça j’a Trouve
Mais là question sensible c’ Qu’elle a empoché un pactole d’eparg Retraite article 83.
Non prévu par le défunt. Il n’a Pas désigné un bénéficiaire.
Question : ce pactole entre t il dans la succession
Puis je réclamer mon capital à travers cette épargne retraite article 83
Si non, j’a Bien peur que l’actif de succession ne permette pas mon indemnisation
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
Modifié le 4 juil. 2019 à 12:46
les héritiers qui ont accepté la succession
doivent en payer le passif.
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Je me demande en plus si loan avocat doit faire la procédure dans le cadre de la procédure de divorce non achevée
Ou ouvrir un nouveau dossier
Avec des frais pour moi
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
4 juil. 2019 à 18:40
Vous avez un jugement ?
alors confiez le a un huissier de justice
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
3 juil. 2019 à 23:51
Suis je héritière et à qui m’adresser
Vous n'héritez pas.
Cette prestation compensatoire est la conséquence de votre divorce.
Une créance d'ex-conjoint et non un droit dans la succession.
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