Droit à Prestation compensatoire vaut titre d’héritier ?
ACHUGEL
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3 juil. 2019 à 20:23
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 juil. 2019 à 18:40
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2 réponses
sleepy00
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3 juil. 2019 à 21:32
3 juil. 2019 à 21:32
Bonjour
vous n'êtes pas héritière
mais cela ne vous empêche pas de réclamer le paiement du capital aux héritiers.
la prescription de 5 ans, s'applique également
Le plus simple aurait été d'agir auprès du notaire immédiatement au moment du déces...
voyez un huissier avec votre jugement, et toute les informations dont vous disposez
vous n'êtes pas héritière
mais cela ne vous empêche pas de réclamer le paiement du capital aux héritiers.
la prescription de 5 ans, s'applique également
Le plus simple aurait été d'agir auprès du notaire immédiatement au moment du déces...
voyez un huissier avec votre jugement, et toute les informations dont vous disposez
condorcet
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3 juil. 2019 à 23:51
3 juil. 2019 à 23:51
Suis je héritière et à qui m’adresser
Vous n'héritez pas.
Cette prestation compensatoire est la conséquence de votre divorce.
Une créance d'ex-conjoint et non un droit dans la succession.
Vous n'héritez pas.
Cette prestation compensatoire est la conséquence de votre divorce.
Une créance d'ex-conjoint et non un droit dans la succession.
4 juil. 2019 à 10:02
Mes enfants qui ont hérité de la dette de prestations compensatoire croyaient que le notaire avait fait acte pour versement mensuel et moi aussi.
Je n’ar Pas à trouvé l’info suivante :
La nouvelle épouse est aussi héritière et doit participer a mon indemnisation. Ça j’a Trouve
Mais là question sensible c’ Qu’elle a empoché un pactole d’eparg Retraite article 83.
Non prévu par le défunt. Il n’a Pas désigné un bénéficiaire.
Question : ce pactole entre t il dans la succession
Puis je réclamer mon capital à travers cette épargne retraite article 83
Si non, j’a Bien peur que l’actif de succession ne permette pas mon indemnisation
Modifié le 4 juil. 2019 à 12:46
doivent en payer le passif.
4 juil. 2019 à 13:26
Ou ouvrir un nouveau dossier
Avec des frais pour moi
4 juil. 2019 à 18:40
alors confiez le a un huissier de justice