J aurau voulue savoir sur com bien d annees la caf peut remonter pour non declar

- - Dernière réponse : Ysabe_l
Messages postés
9347
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2019
- 3 juil. 2019 à 07:40
Bonjour, j heberge quelqu un a titre gracieux de puis 2011 j avais pas fais ma déclaration trimestrielle puisque pour moi rien n avait changé et puis contrôleur de la caf qui nous met en tant que conjoint alors que sur les demzdes de logement sociaux il est stipuler ainsi que nous seront en tant que colocataire dans un futur HLM de combien d annees en arriere la caf peut me sanctionner? ??merci
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
9347
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2019
3390
0
Merci
Bonjour

2 ans si la caf estime la bonne foi, 5 ans si elle estime une fraude.
Commenter la réponse de Ysabe_l
Dossier à la une