J aurau voulue savoir sur com bien d annees la caf peut remonter pour non declar

Ginie83 - 3 juil. 2019 à 05:30
Ysabe_l Messages postés 12452 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 3 juil. 2019 à 07:40
Bonjour, j heberge quelqu un a titre gracieux de puis 2011 j avais pas fais ma déclaration trimestrielle puisque pour moi rien n avait changé et puis contrôleur de la caf qui nous met en tant que conjoint alors que sur les demzdes de logement sociaux il est stipuler ainsi que nous seront en tant que colocataire dans un futur HLM de combien d annees en arriere la caf peut me sanctionner? ??merci

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Ysabe_l Messages postés 12452 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 8 436
3 juil. 2019 à 07:40
Bonjour

2 ans si la caf estime la bonne foi, 5 ans si elle estime une fraude.
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