Terrain préempté et succession
crozarg
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juil. 2019 à 07:48
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Ulpien1
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19 septembre 2019
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Modifié le 2 juil. 2019 à 15:58
Modifié le 2 juil. 2019 à 15:58
Bonjour
1/ Cette situation signifie que l'expropriation, ou plutôt le droit de préemption -les deux ne vont pas ensemble-n'a pas officiellement été exercé. Aucun transfert de propriété n'a eu lieu.
2/ Votre maire n'est pas à la hauteur de sa tâche et son personnel brille par son incompétence. En effet , tout ce monde devrait savoir que le transfert de propriété peut être fait par acte administratif - qui ne coûte rien- qui est un acte authentique dressé et signé par le maire après approbation du conseil municipal.
1/ Cette situation signifie que l'expropriation, ou plutôt le droit de préemption -les deux ne vont pas ensemble-n'a pas officiellement été exercé. Aucun transfert de propriété n'a eu lieu.
2/ Votre maire n'est pas à la hauteur de sa tâche et son personnel brille par son incompétence. En effet , tout ce monde devrait savoir que le transfert de propriété peut être fait par acte administratif - qui ne coûte rien- qui est un acte authentique dressé et signé par le maire après approbation du conseil municipal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juil. 2019 à 21:12
Merci de cette réponse. C'est cette solution que nous avons demandé au maire, mais il nous explique qu'il n'a pas le personnel voulu.
A priori nous pouvons nous substituer au maire et rédiger cet acte, mais soit-disant que c'est très compliqué et qu'il ne faut faire aucune erreur. On aurait droit à aucune erreur. (info ou intox) ?
Est-ce que contacter le médiateur de la République serait une solution pour inciter la commune à faire son travail ?
3 juil. 2019 à 07:48
Modèle de lettre : Saisie du Médiateur de la République
Pour obtenir gain de cause dans un litige avec à une administration, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la République. Pour cela, vous pouvez vous adresser à un député ou un sénateur qui transmettra votre courrier. Par ailleurs, il est vivement recommandé de se rapprocher d'un délégué départemental du médiateur qui vous conseillera sur la meilleure manière de constituer votre dossier. Les délégués du médiateur de la République assurent des permanences dans les préfectures de chaque département. Voici un modèle de lettre-type.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2405-saisir-le-defenseur-des-droits-ex-mediateur-procedure-et-demarches/