Terrain préempté et succession

Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 13 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juillet 2019
- - Dernière réponse : condorcet
Messages postés
30535
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2019
- 3 juil. 2019 à 07:48
Bonjour,
Fin des années 1990, mes parents ont cédé à la commune, par une procédure d'expropriation et de préemption, 7 m2 d'un jardin. C'était pour élargir le chemin en vue d'en faire une voie ouverte à la circulation. Le géomètre à modifié le cadastre et a créé 2 parcelles numérotées dont l'une de 7 m2.
Le temps passe et personne ne s'intéresse à ce lupin de terre. D'autant plus que mes parents vendent le terrain amputé de ses 7 m2.
Mais au décès de mes parents cette parcelle apparaît dans la succession et sommes obligés, avec mes soeurs, de payer un droit d'un montant d'environ 500 € environ (je en me souviens plus).
La commune contactée dit s'en inquiéter et veut régler ce problème, car nous ne sommes pas les seuls dans ce cas. La commune ne veut ou ne peut passer par un acte notarié qui entrainerait des frais importants pour les quelques dizaines d'acquisitions qu'elle devrait faire.
Mais depuis 3 ans rien...
Nous ne payons pas d'impôt sur cette parcelle.
Quel est la procédure pour ce se débarrasser de notre propriétée de 7 M2 ?
Est-ce qu'un acte d'abandon de terrain au profit de la commune peut se réaliser ?
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
4572
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2019
1367
0
Merci
Bonjour
1/ Cette situation signifie que l'expropriation, ou plutôt le droit de préemption -les deux ne vont pas ensemble-n'a pas officiellement été exercé. Aucun transfert de propriété n'a eu lieu.
2/ Votre maire n'est pas à la hauteur de sa tâche et son personnel brille par son incompétence. En effet , tout ce monde devrait savoir que le transfert de propriété peut être fait par acte administratif - qui ne coûte rien- qui est un acte authentique dressé et signé par le maire après approbation du conseil municipal.
crozarg
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 13 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juillet 2019
-
Bonsoir,
Merci de cette réponse. C'est cette solution que nous avons demandé au maire, mais il nous explique qu'il n'a pas le personnel voulu.
A priori nous pouvons nous substituer au maire et rédiger cet acte, mais soit-disant que c'est très compliqué et qu'il ne faut faire aucune erreur. On aurait droit à aucune erreur. (info ou intox) ?
Est-ce que contacter le médiateur de la République serait une solution pour inciter la commune à faire son travail ?
condorcet
Messages postés
30535
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2019
10064 > crozarg
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 13 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juillet 2019
-
(copier-coller)
Modèle de lettre : Saisie du Médiateur de la République
Pour obtenir gain de cause dans un litige avec à une administration, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la République. Pour cela, vous pouvez vous adresser à un député ou un sénateur qui transmettra votre courrier. Par ailleurs, il est vivement recommandé de se rapprocher d'un délégué départemental du médiateur qui vous conseillera sur la meilleure manière de constituer votre dossier. Les délégués du médiateur de la République assurent des permanences dans les préfectures de chaque département. Voici un modèle de lettre-type.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3067-modele-de-lettre-saisie-du-mediateur-de-la-republique
Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une