Renseignement
didier1961
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2 juil. 2019 à 12:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juil. 2019 à 13:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juil. 2019 à 13:02
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condorcet
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2 juil. 2019 à 13:02
2 juil. 2019 à 13:02
.De mon notaire je n ai pas de papier faisant foi de la donation .
Ce n'est pas une donation mais une succession.
Votre notaire n'avait matériellement pas le temps d'informer les services du cadastre avant le 1° janvier 2019 tout autant que vous l'ayez rencontré depuis le décès.
je n ai pas de papier pour payer la taxe foncière et taxe d habitation
Parce que entre la date du décès le 15 novembre 2018 et le 1° janvier 2019, les services du cadastre n'ont peut-être pas été informés du décès ni n'ont reçu de document constatant le changement de propriétaire de cette maison.
S'il s'agit des impôts locaux de 2018, posez la question aux services de l'administration fiscale.
Ces impôts ont été mis en recouvrement au nom de votre mère courant 2018, puisqu'elle était encore propriétaire de cette maison au 1° janvier 2018, et ne sont actuellement pas payés.
C'est à vous, en votre qualité d'héritier, de vous préoccuper de la question.
L'administration n'a pas le pouvoir de s'adresser à votre mère..............elle est décédée.
Donc, agissez sinon les intérêts de retard progressant chaque mois, l'addition risque de se révéler coûteuse pour vous.
S'il s'agit des impôts 2019, il est peu tôt.
Ces impôts sont mis en recouvrement plus tard dans le courant de ce 3° trimestre 2019.
Ce n'est pas une donation mais une succession.
Votre notaire n'avait matériellement pas le temps d'informer les services du cadastre avant le 1° janvier 2019 tout autant que vous l'ayez rencontré depuis le décès.
je n ai pas de papier pour payer la taxe foncière et taxe d habitation
Parce que entre la date du décès le 15 novembre 2018 et le 1° janvier 2019, les services du cadastre n'ont peut-être pas été informés du décès ni n'ont reçu de document constatant le changement de propriétaire de cette maison.
S'il s'agit des impôts locaux de 2018, posez la question aux services de l'administration fiscale.
Ces impôts ont été mis en recouvrement au nom de votre mère courant 2018, puisqu'elle était encore propriétaire de cette maison au 1° janvier 2018, et ne sont actuellement pas payés.
C'est à vous, en votre qualité d'héritier, de vous préoccuper de la question.
L'administration n'a pas le pouvoir de s'adresser à votre mère..............elle est décédée.
Donc, agissez sinon les intérêts de retard progressant chaque mois, l'addition risque de se révéler coûteuse pour vous.
S'il s'agit des impôts 2019, il est peu tôt.
Ces impôts sont mis en recouvrement plus tard dans le courant de ce 3° trimestre 2019.
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