Centre europeen de formation auxiliaire veterinaire
Elsa
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1 juil. 2019 à 21:28
Afrikarnak Messages postés 35417 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 mars 2024 - 1 juil. 2019 à 21:53
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Afrikarnak
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25 mars 2024
11 998
1 juil. 2019 à 21:53
1 juil. 2019 à 21:53
Bonjour
Encore de CEF!
La demande d'annulation a t'elle été faite par LRAR?
L'envoi immédiat sert à 'forcer la main'.. As tu signé quelque chose?
Le L444-8 du Code de l'Education stipule:
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.............................
Dans l'hypothèse où tu n'es pas engagée le fait d'envoyer un colis sans 'commande' préalable fait l'objet du L121-12 du Code Conso:
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
Tu ne touches pas au colis que tu n'as pas à renvoyer.. Attends quelque temps avant de t'en débarrasser..
A+
PS: Le CEF a fait l'objet de multiples questions/plaintes:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/consommation-11/CEF
Une petite recherche sur le Net avec comme mot clé 'arnaque CEF' amène encore plus de résultats..
Encore de CEF!
La demande d'annulation a t'elle été faite par LRAR?
L'envoi immédiat sert à 'forcer la main'.. As tu signé quelque chose?
Le L444-8 du Code de l'Education stipule:
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.............................
Dans l'hypothèse où tu n'es pas engagée le fait d'envoyer un colis sans 'commande' préalable fait l'objet du L121-12 du Code Conso:
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
Tu ne touches pas au colis que tu n'as pas à renvoyer.. Attends quelque temps avant de t'en débarrasser..
A+
PS: Le CEF a fait l'objet de multiples questions/plaintes:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/consommation-11/CEF
Une petite recherche sur le Net avec comme mot clé 'arnaque CEF' amène encore plus de résultats..