Location d'un gite pour fete familiale
DORIAC
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1 juil. 2019 à 21:05
djivi38 Messages postés 52332 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 1 juil. 2019 à 21:37
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djivi38
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1 juil. 2019 à 21:37
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bonjour,
la différence réside dans le remboursement en cas d'annulation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
"Mon fils a loué un gite (...) mais j'ai des problèmes de santé et je préfèrerais annuler"
C'est à votre fils d'annuler puisque c'est lui qui fait une réservation et s'il invoque votre état de santé actuel... la résiliation pour "cas de force majeure" ne marchera pas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33790
Voir aussi les conditions de résiliation mentionnées sur son contrat de réservation.
Et il peut aussi éventuellement négocier avec les propriétaires du gîte, qui n'ont aucune obligation de ne pas appliquer les conditions du contrat ou celles de notoriété publiques des comptes/arrhes (si rien n'est mentionné, ce sont ds arrhes).
cdt.
la différence réside dans le remboursement en cas d'annulation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
"Mon fils a loué un gite (...) mais j'ai des problèmes de santé et je préfèrerais annuler"
C'est à votre fils d'annuler puisque c'est lui qui fait une réservation et s'il invoque votre état de santé actuel... la résiliation pour "cas de force majeure" ne marchera pas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33790
Voir aussi les conditions de résiliation mentionnées sur son contrat de réservation.
Et il peut aussi éventuellement négocier avec les propriétaires du gîte, qui n'ont aucune obligation de ne pas appliquer les conditions du contrat ou celles de notoriété publiques des comptes/arrhes (si rien n'est mentionné, ce sont ds arrhes).
cdt.
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