Location d'un gite pour fete familiale
DORIAC
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djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'aimerais avoir un renseignement sur le versement d'arrhes ou d'acompte. Mon fils a loué un gite pour fêter mon anniversaire en famille mais j'ai des problèmes de santé et je préfèrerais annuler cette fête .Mon fils a versé une somme mais je ne sais pas s'il s'agit d'arrhes ou d'acompte. j'aimerais savoir s'il peut récupérer la somme versée et de quelle façon ? Toutefois il m'a dit qu'il avait pris une assurance annulation prévue par le propriétaire. Merci d'avance pour votre réponse.Mme BABONNEAU
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1 réponse
bonjour,
la différence réside dans le remboursement en cas d'annulation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
"Mon fils a loué un gite (...) mais j'ai des problèmes de santé et je préfèrerais annuler"
C'est à votre fils d'annuler puisque c'est lui qui fait une réservation et s'il invoque votre état de santé actuel... la résiliation pour "cas de force majeure" ne marchera pas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33790
Voir aussi les conditions de résiliation mentionnées sur son contrat de réservation.
Et il peut aussi éventuellement négocier avec les propriétaires du gîte, qui n'ont aucune obligation de ne pas appliquer les conditions du contrat ou celles de notoriété publiques des comptes/arrhes (si rien n'est mentionné, ce sont ds arrhes).
cdt.
la différence réside dans le remboursement en cas d'annulation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
"Mon fils a loué un gite (...) mais j'ai des problèmes de santé et je préfèrerais annuler"
C'est à votre fils d'annuler puisque c'est lui qui fait une réservation et s'il invoque votre état de santé actuel... la résiliation pour "cas de force majeure" ne marchera pas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33790
Voir aussi les conditions de résiliation mentionnées sur son contrat de réservation.
Et il peut aussi éventuellement négocier avec les propriétaires du gîte, qui n'ont aucune obligation de ne pas appliquer les conditions du contrat ou celles de notoriété publiques des comptes/arrhes (si rien n'est mentionné, ce sont ds arrhes).
cdt.
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