Contrat caduc
ange
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Cela fait plus de 3 ans que j'ai signé devant notaire la vente de mon bien. Mais j'ai du suspendre celle-ci avant la date de vente cause "Constructeur au tribunal" pilotis construit sur la partie du voisin et jamais achevé mes travaux malgré la somme versé en totalité. L'acheteur demande dans le contrat d'achat l'obtention du permis de construire. Impossible vu que je suis en justice. De plus l'acquéreur achète mon bien avec sa femme mais seul la signature de Mr et la mienne sont imposé dans l'acte d'achat.
Je voudrais arrêter la vente avec cet acquéreur mais ma notaire me dit que cela n'est pas possible. Puis l'acquéreur est d'accord pour stopper l'achat sous condition que je lui verse 10% de la somme et payer les frais de la notaire.
Pour moi vu tous ce qui se passe mon contrat est caduc Plus de 3 ans, non obtention de permis, manque la signature de Madame. Comment je peux faire pour annuler la vente? Je voulais ajouter aussi que lors de la signature, l'acquéreur à versé les frais de dossier. Moi je n'ai rien eu...
Cela fait plus de 3 ans que j'ai signé devant notaire la vente de mon bien. Mais j'ai du suspendre celle-ci avant la date de vente cause "Constructeur au tribunal" pilotis construit sur la partie du voisin et jamais achevé mes travaux malgré la somme versé en totalité. L'acheteur demande dans le contrat d'achat l'obtention du permis de construire. Impossible vu que je suis en justice. De plus l'acquéreur achète mon bien avec sa femme mais seul la signature de Mr et la mienne sont imposé dans l'acte d'achat.
Je voudrais arrêter la vente avec cet acquéreur mais ma notaire me dit que cela n'est pas possible. Puis l'acquéreur est d'accord pour stopper l'achat sous condition que je lui verse 10% de la somme et payer les frais de la notaire.
Pour moi vu tous ce qui se passe mon contrat est caduc Plus de 3 ans, non obtention de permis, manque la signature de Madame. Comment je peux faire pour annuler la vente? Je voulais ajouter aussi que lors de la signature, l'acquéreur à versé les frais de dossier. Moi je n'ai rien eu...
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