Le FISC a t-il le droit de demander des infos à la CPAM ou aux assureurs ?
Temlan24
Messages postés
25
Statut
Membre
-
Temlan24 Messages postés 25 Statut Membre -
Temlan24 Messages postés 25 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais savoir si le FISC à le droit de demander des documents / informations sur nous à la CPAM ou à des organismes assureurs comme Allianz Groupama ou AXA par exemple ? Je me demande si ça se fait systématiquement à chaque contrôle ou vérification de déclaration d'impôts ou bien si ce genre de vérification à lieu plus rarement ?
Et autre question, est-ce que vous savez si ces organismes ou la CPAM communiquent automatiquement chaque changement de situation (résiliation de mutuelle par exemple) aux impôts ? Et est-ce que une résiliation d'un contrat d'assurance peut entraîner un contrôle fiscal ?
Merci de vos futurs retours !
J'aimerais savoir si le FISC à le droit de demander des documents / informations sur nous à la CPAM ou à des organismes assureurs comme Allianz Groupama ou AXA par exemple ? Je me demande si ça se fait systématiquement à chaque contrôle ou vérification de déclaration d'impôts ou bien si ce genre de vérification à lieu plus rarement ?
Et autre question, est-ce que vous savez si ces organismes ou la CPAM communiquent automatiquement chaque changement de situation (résiliation de mutuelle par exemple) aux impôts ? Et est-ce que une résiliation d'un contrat d'assurance peut entraîner un contrôle fiscal ?
Merci de vos futurs retours !
A voir également:
- Le FISC a t-il le droit de demander des infos à la CPAM ou aux assureurs ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- A faire valoir ce que de droit - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit a l'oubli google - Guide
2 réponses
Bonjour
Oui il a le droit conformement au livre de procédures fiscales.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2130-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-10-20120912
Oui il a le droit conformement au livre de procédures fiscales.
Le droit de communication est le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers, etc.). Les renseignements recueillis à cette occasion peuvent être utilisés pour l'assiette et le contrôle de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne physique ou morale auprès de laquelle il est exercé
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2130-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-10-20120912
Temlan24
Messages postés
25
Statut
Membre
Très bien merci de cette information !
bonjour,
fisc/CPAM/CAF/... etc. se mettent en relation dès qu'ils estiment avoir besoin de compléments d'informations.
cdt.
fisc/CPAM/CAF/... etc. se mettent en relation dès qu'ils estiment avoir besoin de compléments d'informations.
cdt.
D'accord merci de ces informations ! Je cherche simplement à me renseigner par rapport à ma résiliation de mutuelle pour cause de déménagement à l'étranger. Dans ma déclaration j'ai indiqué encore habiter en France vu que je suis encore résident fiscal français et que je deviendrais non résident dans quelques mois uniquement (à ce moment là je changerais). Je me demandais si ça irait quand même. Je pense que j'ai fait la bonne chose mais je veux être sur de tout afin de pouvoir éventuellement corriger plus tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...