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Le FISC a t-il le droit de demander des infos à la CPAM ou aux assureurs ?

Temlan24 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 8 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2020 - 1 juil. 2019 à 15:24
Temlan24 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 8 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2020 - 2 juil. 2019 à 12:29
Bonjour,

J'aimerais savoir si le FISC à le droit de demander des documents / informations sur nous à la CPAM ou à des organismes assureurs comme Allianz Groupama ou AXA par exemple ? Je me demande si ça se fait systématiquement à chaque contrôle ou vérification de déclaration d'impôts ou bien si ce genre de vérification à lieu plus rarement ?

Et autre question, est-ce que vous savez si ces organismes ou la CPAM communiquent automatiquement chaque changement de situation (résiliation de mutuelle par exemple) aux impôts ? Et est-ce que une résiliation d'un contrat d'assurance peut entraîner un contrôle fiscal ?

Merci de vos futurs retours !

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
1 juil. 2019 à 21:43
Bonjour
Oui il a le droit conformement au livre de procédures fiscales. 

Le droit de communication est le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers, etc.). Les renseignements recueillis à cette occasion peuvent être utilisés pour l'assiette et le contrôle de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne physique ou morale auprès de laquelle il est exercé


https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2130-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-10-20120912
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Temlan24 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 8 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2020
2 juil. 2019 à 09:03
Très bien merci de cette information !
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 120
1 juil. 2019 à 15:47
bonjour,

fisc/CPAM/CAF/... etc. se mettent en relation dès qu'ils estiment avoir besoin de compléments d'informations.

cdt.
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Temlan24 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 8 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2020
1 juil. 2019 à 20:58
Bonjour merci de la réponse !

Mais uniquement en cas de besoin de compléments d'informations ou bien systématiquement à chaque vérification de chaque déclaration ? Car ce n'est pas la même chose j'imagine ?
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 120 > Temlan24 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 8 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2020
1 juil. 2019 à 21:18
Ils font comme ils veulent !!! Je suppose qu'ils le font dès qu'il y a suspicion, mais ils peuvent aussi parfaitement le faire sans.

Pourquoi tant d'inquiétude ? Vous craignez quoi ? Vous avez triché dans vos déclarations ?
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Temlan24 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 8 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2020
2 juil. 2019 à 08:59
D'accord merci de ces informations ! Je cherche simplement à me renseigner par rapport à ma résiliation de mutuelle pour cause de déménagement à l'étranger. Dans ma déclaration j'ai indiqué encore habiter en France vu que je suis encore résident fiscal français et que je deviendrais non résident dans quelques mois uniquement (à ce moment là je changerais). Je me demandais si ça irait quand même. Je pense que j'ai fait la bonne chose mais je veux être sur de tout afin de pouvoir éventuellement corriger plus tard.
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Temlan24 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 8 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2020
2 juil. 2019 à 12:29
Effectivement c'est surtout en cas d'anomalie détectée. Et puis l'exercice du droit de communication a lieu principalement en cas de situation sensible, donc en cas contrôle fiscal et de contrôle sur pièce. Autrement ce n'est pas le cas ou c'est beaucoup beaucoup plus rare.
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