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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié le 30 juin 2019 à 15:17
Modifié le 30 juin 2019 à 15:17
bonjour,
une info intéressante... bien qu'elle ne règle pas votre problème et ne réponde pas à votre question :-) :
art 218-2 Code consommation : << L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans. >>
et si c'est une société privée la prescription est de 4 ans.
cdt.
une info intéressante... bien qu'elle ne règle pas votre problème et ne réponde pas à votre question :-) :
art 218-2 Code consommation : << L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans. >>
et si c'est une société privée la prescription est de 4 ans.
cdt.