Facture d’eau basées sur des estimations depuis 5 ans

- - Dernière réponse :  Kris28 - 30 juin 2019 à 22:35
Bonjour,
J’ai acquis une propriété en 2013 pour laquelle le compteur d’eau est enterré devant mon portail, sur le trottoir (non goudronné et donc sur la voie publique)
La première année, la commune qui gérait alors l’eau a procédé à la lecture du compteur en creusant puis en rebouchant un trou pour accéder au compteur.
J’avais alors demandé à la commune, en me déplaçant au guichet, de procéder à des travaux pour poser un regard ce qui n’a jamais été fait.
Toutes les années qui ont suivi les factures ont toute été faites sur la base d’estimations, bien basses pour notre foyer puisque je suis facturé sur la base de 71m3 et nous sommes 5 à la maison.. donc plus proche des 170m3
En fevrier 2018 le nouveau exploitant (chartres métropole eau) a annoncé la pose de de compteurs à relever à distance. J’avais anticipé les problèmes en contactant la société en charge du déploiement et pris rendez-vous pour expliquer le problème et prévoir les travaux. Un technicien est passé, a constaté mais rien a suivi.
Peu de temps après je reçois un courrier m’indiquant que la pose du nouveau compteur n’avais pas pu étre réalisée car mon compteur n’etait pas accessible.. je les rappel très agacé et je reprend rendez vous, second passage, seconde constatation mais rien côté travaux..
En juin 2018 je reçois un courrier pour m’avertir que si j’en ne laisse pas accès à mon compteur il me factureraient des frais supplémentaires ..
là je prends mon ordi et je fait un beau recommandé avec AR pour refaire l’histoire en expliquant que le problème ne vient pas de moi et que dorénavant tant que les travaux ne seront pas fait je ne paye plus et que je n’accepterai aucune facturation supplementaires.
La facture est arrivée, toujours basée sur une estimation.. pensant que ma demande suivait son cours je paye ma facture mais depuis rien, même pas le moindre courrier ..
Le 19juin de cette année rebelote, nouveau courrier comme quoi mon compteur n’est pas accessible.. et la facture à venir va encore être sur réalisée sur la base d’une consommation estimée
Mon problème c’est que depuis 5 ans mes factures sont sur la base d’estimations, bien en dessous et qu’on m’en rendrais même responsable..
si un jours j’arrive enfin à avoir les travaux je risque de prendre une facture que je n’aurais pas Les moyens de payer
Quels sont mes recours ?
Comment arriver à enfin avoir ses travaux et ne pas en plus avoir une facture démesurée ?
J’ai penser prendre un avocat et attaquer, mais avant de commencer à payer inutilement autant avoir une idée de mes recours et des risques encourus.
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Merci
bonjour,

une info intéressante... bien qu'elle ne règle pas votre problème et ne réponde pas à votre question :-) :

art 218-2 Code consommation : << L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans. >>
et si c'est une société privée la prescription est de 4 ans.


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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Merci
Merci, c’est une piste que je pense creuser avec l’aide de ma protection juridique.. je pense que pour mieux protéger ma petite famille il vaut mieux que je donne ça à un conseiller juridique.
Si par la suite des éléments intéressant en ressortent je les partagerai. Ça peut servir.
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