Exonération taxe foncière et aah pour francais a l etranger

- - Dernière réponse : flocroisic
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- 30 juin 2019 à 09:07
Bonsoir.je suis expatriée et en cours de demande de l'aah qui sera donc si elle m'est acceptee payée par le consulat de France et non par la CAF.ma demande est la suivante: est-ce que j'aurais comme les autres une exonération de la taxe foncière car j'ai recu en héritage de mes parents un logement en france.?
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Bonjour

Non
En tant que non resident vous ne percevrez pas cette aah et ne serez exonere de taxe fonciere
Vendez ce bien qui ne vous sert à rien si vous ne pouvez l'assumer


L'exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste
Certains propriétaires sont exonérés en totalité de taxe foncière pour leur habitation principale. Cette exonération est accordée de plein droit sous trois conditions.

Conditions relatives à l'occupant
Sont exonérés :

les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI ;
les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI.
Les propriétaires mentionnés ci-dessus sont exonérés de taxe foncière pour leur habitation principale, même lorsqu’ils sont hébergés durablement dans une maison de retraite

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Merci

Puis-je partir vivre à l’étranger et continuer à percevoir l’AAH ?

Pour percevoir l’AAH, il faut résider de façon permanente sur le territoire français (départements d’outre-mer compris).
Les séjours à l’étranger ne doivent pas excéder 3 mois consécutifs au cours de l’année civile.

Exceptions : peuvent continuer à percevoir l’AAH, les personnes qui effectuent un séjour de longue durée hors de France pour poursuivre leurs études, apprendre une langue étrangère ou parfaire leur parcours professionnel.

Les personnes hospitalisées à l’étranger ou hébergées dans un établissement médico-social belge peuvent percevoir l’AAH avec l’accord préalable de l’Assurance maladie.
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Merci
Par "ministère-solidarité" :

<< Quelles sont les conditions d’attribution de l’AAH ?

Pour prétendre à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

- résider en France métropolitaine,
- ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la Sécurité sociale (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin)
- ou à Saint-Pierre-et-Miquelon de façon permanente et être de nationalité française
- ou ressortissant d’un pays membre de l’Espace économique européen (l’EEE regroupe les États membres de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège),
- ou ressortissant d’un autre pays et en situation régulière en France.>>
flocroisic
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9661 -
résider en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la Sécurité sociale (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ou à Saint-Pierre-et-Miquelon de façon permanente et être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Espace économique européen (l’EEE regroupe les États membres de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège), ou ressortissant d’un autre pays et en situation régulière en France.

Pour les ressortissants de l’EEE (Espace économique européen), le droit à l’AAH est subordonné à une condition de résidence en France durant les trois mois précédant la demande. Cette condition n’est toutefois pas opposable
- aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur,
- aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du Code du travail, soit sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi et aux ascendants, descendants et conjoints de ces personnes.
Les ressortissants des États membres de l’Union européenne et des autres États parties à l’accord sur l’EEE venus en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre ne peuvent bénéficier de l’AAH.
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