Delais depasser par la prefecture pour demande d'expulsion

gh974 - 29 juin 2019 à 15:29
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 juin 2019 à 16:43
Bonjour,
J'ai une locataire dans ma maison depuis septembre 2017, les impayés ont commencés depuis décembre 2017, procédure avec huissier , tribunal d'instance fin novembre 2018, réponse du tribunal mi janvier et OK pour expulsion , courrier pour ma locataire envoyé par l'huissier et reçu le 6 février, elle avait donc jusqu'au 6 avril pour partir de chez moi d'elle même, demande d'expulsion a la préfecture début mars donc j'aurais du avoir réponse début mai, fin mai n'ayant toujours pas eu de réponse j'ai appelé directement la préfecture et j'ai demandé à parler à la personne du service expulsion qui s'occupe de mon dossier et la elle me dit que mon dossier n'est pas complet, j'appelle donc l'huissier pour lui demandait des comptes , il me dit qu'il a tout donner , je lui dit d'appeler la personne de la préfecture pour régler le problème au plus vite, maintenant le problème est régler mais le dossier ne passera en commission que le 20 septembre.
Que puis je faire pour pouvoir faire avancer au plus vite ? puis je faire un courrier à la préfecture en précisant l'article L153-1 du Code de procédures civiles d’exécution et pourrais je prétendre a une indemnité mensuelle par rapport à leur retard?
Je n'ai pas d"assurance loyers impayés et tous ces impayés plus frais d'huissier et d'avocat, ça commence vraiment à être très long et financièrement ça devient vraiment très dure.

Merci beaucoup par avance de vos réponses

Cordialement

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
29 juin 2019 à 16:43
"Puis je faire un courrier à la préfecture en précisant l'article L153-1 du Code de procédures civiles d’exécution et pourrais je prétendre a une indemnité mensuelle par rapport à leur retard? "

Oui
ca n'ira pas forcément plus vite, car si ils ont prévu d'étudier le dossier en septembre, il sera étudié en septembre
par contre vous serez indemnisé du montant du loyer pour les mois de retard
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