Delais depasser par la prefecture pour demande d'expulsion
gh974
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29 juin 2019 à 15:29
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 juin 2019 à 16:43
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sleepy00
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29 juin 2019 à 16:43
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"Puis je faire un courrier à la préfecture en précisant l'article L153-1 du Code de procédures civiles d’exécution et pourrais je prétendre a une indemnité mensuelle par rapport à leur retard? "
Oui
ca n'ira pas forcément plus vite, car si ils ont prévu d'étudier le dossier en septembre, il sera étudié en septembre
par contre vous serez indemnisé du montant du loyer pour les mois de retard
Oui
ca n'ira pas forcément plus vite, car si ils ont prévu d'étudier le dossier en septembre, il sera étudié en septembre
par contre vous serez indemnisé du montant du loyer pour les mois de retard