Tva pour travaux de rénovation

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 29 juin 2019 à 11:19
Bonjour, quel est le taux de tva a appliquer par l'artisan lors de travaux de rénovation pour un logement à détenu par une sci, en vue d’être à un professionnel ?
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Merci
Bonjour,
La TVA réduite s'applique uniquement pour un logement construit depuis plus de 2 ans.
lire ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568
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