Tva pour travaux de rénovation

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Utilisateur anonyme - 29 juin 2019 à 11:19

Bonjour, quel est le taux de tva a appliquer par l'artisan lors de travaux de rénovation pour un logement à détenu par une sci, en vue d’être à un professionnel ?

A voir également:

Tva pour travaux de rénovation
Réception des travaux et paiement du solde - Guide
Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
Attestation de fin de travaux pdf - Guide
Lettre accord voisin pour travaux - Guide
Modele affiche travaux dans immeuble - Guide

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Utilisateur anonyme

Bonjour,
La TVA réduite s'applique uniquement pour un logement construit depuis plus de 2 ans.
lire ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568

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