Tva pour travaux de rénovation
f
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, quel est le taux de tva a appliquer par l'artisan lors de travaux de rénovation pour un logement à détenu par une sci, en vue d’être à un professionnel ?
1 réponse
-
Bonjour,
La TVA réduite s'applique uniquement pour un logement construit depuis plus de 2 ans.
lire ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568