Litige
Nadia
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27 juin 2019 à 20:56
djivi38 Messages postés 52125 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 27 juin 2019 à 21:09
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djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 17:05
Modifié le 14 oct. 2019 à 17:05
bonjour,
sans devis OU factures OU tickets de caisse des matériaux utilisés.... pas de retenue possible sur le DG (= Dépôt de Garantie) du locataire.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
sans devis OU factures OU tickets de caisse des matériaux utilisés.... pas de retenue possible sur le DG (= Dépôt de Garantie) du locataire.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.