Location meublée : caution et charges

- - Dernière réponse : djivi38
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- 27 juin 2019 à 22:03
Bonjour,
Je m’apprete à signer un contrat de bail pour un appartement meublé toutes charges comprises. Les charges comprennent l’eau, le chauffage collectif, l’électricité, les charges de copropriété (j’imagine étant donné que c’est dans une résidence, qui plus est avec ascenseur) et internet. J’aurai également un garage et, d’après ce que j’ai compris, la propriétaire garde à son nom tous les abonnements.
Dans le contrat que vient de m’envoyer la propriétaire, rien n’est indiqué concernant le montant des charges, si ce n’est que je devrai payer en cas de surconsommation.

Comment parler de surconsommation alors que je ne sais pas combien je paie à la propriétaire en termes de charges ? La propriétaire doit-elle les indiquer sur le bail ?

Enfin, elle veut me faire payer deux mois de loyer pour le dépôt de garantie, chose normale. En revanche, elle s’est contentée de m’enlever seulement 20€ par mois (soit 40€) au titre d’internet, mais rien de plus. Doit-elle retirer toutes les autres charges ?

Merci de votre réponse.
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Merci
Bonsoir,

Le dépôt de garantie doit être égal à 2 mois de loyer maximum pour un meublé et effectivement hors charges.

Cette dame doit préciser le montant du loyer hors charges et, donc, le montant des charges. Elle doit aussi préciser ce qu'elle entend par "charges de copropriété" parce que c'est un peu facile sinon ...

En outre, si les charges sont comprises, cela signifie que vous payez un forfait de charges. Ce forfait ne peut pas être modifié en cours de bail et il est réputé couvrir toutes les charges. Elle ne pourra donc pas vous réclamer quoi que ce soit en cas de "surconsommation" qu'il faudrait, de toute façon, justifier par un relevé et une facture du fournisseur.

Cordialement,
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Merci
bonjour,

juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.

Voici un petit extrait de mon topo sur la location :

h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Les charges peuvent être mentionnées :

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108

- Soit « charges comprises » :
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".


ÉLECTRICITÉ :
- Sa revente est interdite en location nue.
- Elle est tolérée en location meublée seulement si les charges sont « forfaitaires ».
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/installation-electrique/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
(§ : « Sous quelles conditions peut-on ajouter un compteur électrique divisionnaire ? »)

EAU :
- Avec un sous compteur en meublé OU au forfait.
- Obligatoirement un abonnement - auprès du fournisseur de son choix - par le locataire d’une location nue.

cdt.

PS : je vous rappelle (ou vous apprend ?) qu'une réservation d'une résidence principale est illégale. Vous donnez un DG (et pas une "caution") à la signature du contrat de location, et vous verserez votre 1° loyer le jour de la remise des clés (= à la date d'effet mentionnée sur le contrat).


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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