Retenue sur dépôt de garantie pour des éléments n'appartenant pas au bailleur

boumboumboum - Modifié le 27 juin 2019 à 11:25
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 27 juin 2019 à 15:31
Bonjour,

Nous avons rendu un logement fin mai. Il y a quelques jours, le dépôt de garantie nous a été restitué mais avec une retenue pour la réfection d'un joint (il est noté "en partie manquant") sur un évier de cuisine.

1) la cuisine équipée, dans son intégralité, n'appartient pas au bailleur. Le locataire précédent nous l'avait revendue et nous l'avons à notre tour revendue aux locataires suivants (après visite et acceptation "en l'état").

Il est stipulé sur notre contrat de location que nous avons racheté la cuisine au propriétaire précédent, tout comme il est stipulé sur l'EDL de sortie que celle-ci a été revendue aux locataires suivants.

Le bailleur est-il alors en droit d'opérer une retenue pour la réfection d'un joint ?
Le fait que cela porte sur l'évier, qui est un équipement obligatoire, me fait douter.

À noter : dans le bail, aucun équipement de cuisine n'est listé dans la liste des équipements de l'appartement justement, uniquement le chauffage.

2) En admettant que le bailleur soit dans son droit : la personne ayant fait l'état des lieux (constat' immo pour Foncia) a bien dit à l'oral qu'elle parlait d'un joint entre le plan de travail et le mur (effectivement derrière l'évier), mais a noté joint d'évier sur l'EDL, que nous avons signé puisqu'elle nous a dit que comme de toute façon la cuisine était à nous...
Des photos d'ensemble de la pièce prises par elle montrent que c'est bien une partie du joint du plan de travail qui manque. Il n'y a aucune photo de l'évier.
Nous reste-t-il alors un recours ?

Bien évidemment il n'y avait aucun joint entre le mur et le PDT lorsque nous avons emménagé mais nous ne l'avons pas fait porter sur l'EDL puisque nous rachetions la cuisine équipée.

Merci d'avance
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1 réponse

Utilisateur anonyme
27 juin 2019 à 11:29
Bonjour,
Puisque cet équipement est intégré, il fait maintenant partie du logement. Il doit donc être en bon état pour le locataire suivant, c'est la responsabilité du bailleur.
Vous pouvez contester en mettant vos justificatifs avec votre courrier RAR au bailleur. Demandez une attestation au futur locataire qu'il reconnait que ce joint est à sa charge.
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boumboumboum
27 juin 2019 à 11:42
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Cependant je ne comprends pas : s'il devient la responsabilité du bailleur, comment puis-je demander au futur locataire de reconnaître que le joint est à sa charge ? Ce n'est pas contradictoire ?

Cela étant dit: le futur locataire est un ami du propriétaire... Cela m'étonnerait qu'il me soutienne sur ce coup-là...
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Utilisateur anonyme
27 juin 2019 à 12:21
Si vous avez une preuve que vous avez tout revendu au locataire et qu'il prend "en l'état", c'est la seule solution pour vous dégager vis-à-vis du propriétaire.
Sinon ce joint est à votre charge.
NB : un joint c'est quelques euros, pas sûr que çà paye la lettre recommandée ....
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boumboumboum
27 juin 2019 à 13:15
Ok, merci.
le joint est chiffré à 40€ HT tout de même.
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 422 > boumboumboum
27 juin 2019 à 15:31
bonjour,

pour une prochaine location, lisez l'art 12-f de la loi du 6/7/1989

cdt.
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