Retenue sur dépôt de garantie pour des éléments n'appartenant pas au bailleur

-
Bonjour,

Nous avons rendu un logement fin mai. Il y a quelques jours, le dépôt de garantie nous a été restitué mais avec une retenue pour la réfection d'un joint (il est noté "en partie manquant") sur un évier de cuisine.

1) la cuisine équipée, dans son intégralité, n'appartient pas au bailleur. Le locataire précédent nous l'avait revendue et nous l'avons à notre tour revendue aux locataires suivants (après visite et acceptation "en l'état").

Il est stipulé sur notre contrat de location que nous avons racheté la cuisine au propriétaire précédent, tout comme il est stipulé sur l'EDL de sortie que celle-ci a été revendue aux locataires suivants.

Le bailleur est-il alors en droit d'opérer une retenue pour la réfection d'un joint ?
Le fait que cela porte sur l'évier, qui est un équipement obligatoire, me fait douter.

À noter : dans le bail, aucun équipement de cuisine n'est listé dans la liste des équipements de l'appartement justement, uniquement le chauffage.

2) En admettant que le bailleur soit dans son droit : la personne ayant fait l'état des lieux (constat' immo pour Foncia) a bien dit à l'oral qu'elle parlait d'un joint entre le plan de travail et le mur (effectivement derrière l'évier), mais a noté joint d'évier sur l'EDL, que nous avons signé puisqu'elle nous a dit que comme de toute façon la cuisine était à nous...
Des photos d'ensemble de la pièce prises par elle montrent que c'est bien une partie du joint du plan de travail qui manque. Il n'y a aucune photo de l'évier.
Nous reste-t-il alors un recours ?

Bien évidemment il n'y avait aucun joint entre le mur et le PDT lorsque nous avons emménagé mais nous ne l'avons pas fait porter sur l'EDL puisque nous rachetions la cuisine équipée.

Merci d'avance
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
15362
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2019
5222
0
Merci
Bonjour,
Puisque cet équipement est intégré, il fait maintenant partie du logement. Il doit donc être en bon état pour le locataire suivant, c'est la responsabilité du bailleur.
Vous pouvez contester en mettant vos justificatifs avec votre courrier RAR au bailleur. Demandez une attestation au futur locataire qu'il reconnait que ce joint est à sa charge.
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Cependant je ne comprends pas : s'il devient la responsabilité du bailleur, comment puis-je demander au futur locataire de reconnaître que le joint est à sa charge ? Ce n'est pas contradictoire ?

Cela étant dit: le futur locataire est un ami du propriétaire... Cela m'étonnerait qu'il me soutienne sur ce coup-là...
anemonedemer
Messages postés
15362
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2019
5222 -
Si vous avez une preuve que vous avez tout revendu au locataire et qu'il prend "en l'état", c'est la seule solution pour vous dégager vis-à-vis du propriétaire.
Sinon ce joint est à votre charge.
NB : un joint c'est quelques euros, pas sûr que çà paye la lettre recommandée ....
Ok, merci.
le joint est chiffré à 40€ HT tout de même.
djivi38
Messages postés
26767
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2019
5209 > boumboumboum -
bonjour,

pour une prochaine location, lisez l'art 12-f de la loi du 6/7/1989

cdt.
Commenter la réponse de anemonedemer
Dossier à la une