Retenue sur dépôt de garantie pour des éléments n'appartenant pas au bailleur
boumboumboum
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djivi38 Messages postés 64780 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64780 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons rendu un logement fin mai. Il y a quelques jours, le dépôt de garantie nous a été restitué mais avec une retenue pour la réfection d'un joint (il est noté "en partie manquant") sur un évier de cuisine.
1) la cuisine équipée, dans son intégralité, n'appartient pas au bailleur. Le locataire précédent nous l'avait revendue et nous l'avons à notre tour revendue aux locataires suivants (après visite et acceptation "en l'état").
Il est stipulé sur notre contrat de location que nous avons racheté la cuisine au propriétaire précédent, tout comme il est stipulé sur l'EDL de sortie que celle-ci a été revendue aux locataires suivants.
Le bailleur est-il alors en droit d'opérer une retenue pour la réfection d'un joint ?
Le fait que cela porte sur l'évier, qui est un équipement obligatoire, me fait douter.
À noter : dans le bail, aucun équipement de cuisine n'est listé dans la liste des équipements de l'appartement justement, uniquement le chauffage.
2) En admettant que le bailleur soit dans son droit : la personne ayant fait l'état des lieux (constat' immo pour Foncia) a bien dit à l'oral qu'elle parlait d'un joint entre le plan de travail et le mur (effectivement derrière l'évier), mais a noté joint d'évier sur l'EDL, que nous avons signé puisqu'elle nous a dit que comme de toute façon la cuisine était à nous...
Des photos d'ensemble de la pièce prises par elle montrent que c'est bien une partie du joint du plan de travail qui manque. Il n'y a aucune photo de l'évier.
Nous reste-t-il alors un recours ?
Bien évidemment il n'y avait aucun joint entre le mur et le PDT lorsque nous avons emménagé mais nous ne l'avons pas fait porter sur l'EDL puisque nous rachetions la cuisine équipée.
Merci d'avance
Nous avons rendu un logement fin mai. Il y a quelques jours, le dépôt de garantie nous a été restitué mais avec une retenue pour la réfection d'un joint (il est noté "en partie manquant") sur un évier de cuisine.
1) la cuisine équipée, dans son intégralité, n'appartient pas au bailleur. Le locataire précédent nous l'avait revendue et nous l'avons à notre tour revendue aux locataires suivants (après visite et acceptation "en l'état").
Il est stipulé sur notre contrat de location que nous avons racheté la cuisine au propriétaire précédent, tout comme il est stipulé sur l'EDL de sortie que celle-ci a été revendue aux locataires suivants.
Le bailleur est-il alors en droit d'opérer une retenue pour la réfection d'un joint ?
Le fait que cela porte sur l'évier, qui est un équipement obligatoire, me fait douter.
À noter : dans le bail, aucun équipement de cuisine n'est listé dans la liste des équipements de l'appartement justement, uniquement le chauffage.
2) En admettant que le bailleur soit dans son droit : la personne ayant fait l'état des lieux (constat' immo pour Foncia) a bien dit à l'oral qu'elle parlait d'un joint entre le plan de travail et le mur (effectivement derrière l'évier), mais a noté joint d'évier sur l'EDL, que nous avons signé puisqu'elle nous a dit que comme de toute façon la cuisine était à nous...
Des photos d'ensemble de la pièce prises par elle montrent que c'est bien une partie du joint du plan de travail qui manque. Il n'y a aucune photo de l'évier.
Nous reste-t-il alors un recours ?
Bien évidemment il n'y avait aucun joint entre le mur et le PDT lorsque nous avons emménagé mais nous ne l'avons pas fait porter sur l'EDL puisque nous rachetions la cuisine équipée.
Merci d'avance
A voir également:
- Retenue sur dépôt de garantie pour des éléments n'appartenant pas au bailleur
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - Accueil - Rémunération et paye
- Mandat de depot - Guide
1 réponse
Bonjour,
Puisque cet équipement est intégré, il fait maintenant partie du logement. Il doit donc être en bon état pour le locataire suivant, c'est la responsabilité du bailleur.
Vous pouvez contester en mettant vos justificatifs avec votre courrier RAR au bailleur. Demandez une attestation au futur locataire qu'il reconnait que ce joint est à sa charge.
Puisque cet équipement est intégré, il fait maintenant partie du logement. Il doit donc être en bon état pour le locataire suivant, c'est la responsabilité du bailleur.
Vous pouvez contester en mettant vos justificatifs avec votre courrier RAR au bailleur. Demandez une attestation au futur locataire qu'il reconnait que ce joint est à sa charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Cependant je ne comprends pas : s'il devient la responsabilité du bailleur, comment puis-je demander au futur locataire de reconnaître que le joint est à sa charge ? Ce n'est pas contradictoire ?
Cela étant dit: le futur locataire est un ami du propriétaire... Cela m'étonnerait qu'il me soutienne sur ce coup-là...
Sinon ce joint est à votre charge.
NB : un joint c'est quelques euros, pas sûr que çà paye la lettre recommandée ....
le joint est chiffré à 40€ HT tout de même.
pour une prochaine location, lisez l'art 12-f de la loi du 6/7/1989
cdt.