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condorcet
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27 juin 2019 à 10:53
27 juin 2019 à 10:53
On m'a parlé de licitation, mais je voudrais être sur qu'une procédure se basera sur des estimations d'agence immo et non une vente aux enchères.
Ce que l'on désigne à tort par "licitation" est ni + ni -, une cession de droits indivis entre coindivisaires à l'un d'eux, bénéficiant d'une mesure fiscale particulière étant par ailleurs prioritaire par rapport à autrui.
L''indivisaire-acquéreur a donc un droit de préemption sur ces biens indivis.
Mais à condition qu'un potentiel acheteur étranger à l'indivision ne formule pas une proposition plus avantageuse.
Ainsi sera-t-il préféré à vous, même dans le cadre d'une vente aux enchères par voie notariale.
les autres souhaitent que je m'aligne sur son prix à lui,
Convenez qu'à leur place vous adopteriez la même attitude !!!!
Ce que l'on désigne à tort par "licitation" est ni + ni -, une cession de droits indivis entre coindivisaires à l'un d'eux, bénéficiant d'une mesure fiscale particulière étant par ailleurs prioritaire par rapport à autrui.
L''indivisaire-acquéreur a donc un droit de préemption sur ces biens indivis.
Mais à condition qu'un potentiel acheteur étranger à l'indivision ne formule pas une proposition plus avantageuse.
Ainsi sera-t-il préféré à vous, même dans le cadre d'une vente aux enchères par voie notariale.
les autres souhaitent que je m'aligne sur son prix à lui,
Convenez qu'à leur place vous adopteriez la même attitude !!!!
roudoudou22
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27 juin 2019 à 11:21
27 juin 2019 à 11:21
j'estime anormale de "surpayer" cette maison
Votre point de vue se comprend,
Vous ne serrez donc pas acquéreur, et c'est le voisin qui deviendra propriétaire de ce bien au prix majoré.
Votre point de vue se comprend,
Vous ne serrez donc pas acquéreur, et c'est le voisin qui deviendra propriétaire de ce bien au prix majoré.
il existe des familles où l'argent est moins important que l'attachement à un lieu et aux souvenirs des moments passés dans un lieu... Mais que se passerait-il en cas de procédure judiciaire (refus des autres indivisaires de participer aux frais liés à cette maison et à une autre qui va nécessiter le besoin d'agir)? Peut-on demander à un juge de m'attribuer la maison sur la base des estimations, ou cela se passera forcément par le biais d'une vente aux enchères?
condorcet
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Modifié le 27 juin 2019 à 11:37
Modifié le 27 juin 2019 à 11:37
il existe des familles où l'argent est moins important que l'attachement à un lieu et aux souvenirs des moments passés dans un lieu...
"Les feuilles mortes se ramassent à la pelle, les souvenirs et les regrets aussi" chantait Yves MONTAND
https://www.youtube.com/watch?v=Xo1C6E7jbPw
Mais que se passerait-il en cas de procédure judiciaire (refus des autres indivisaires de participer aux frais liés à cette maison et à une autre qui va nécessiter le besoin d'agir)?
Cela n'a rien à voir avec votre sujet initial.
Si vous avez réalisé des travaux de votre propre initiative, à vos frais, sans les avoir consultés vous en serez de votre poche.
L'on ne provoque pas des situations pour en retirer un avantage en plaçant ses coindivisiaires le dos au mur et le couteau sur la gorge.
Peut-on demander à un juge de m'attribuer la maison sur la base des estimations, ou cela se passera forcément par le biais d'une vente aux enchères?
La décision n'appartient pas au Juge.
En présence d'un conflit sur l'évaluation entre coindivisaires, le Tribunal décidera de passer par la procédure de la vente aux enchères obligatoirement.
Et là si vous voulez être déclaré adjudicataire, il vous faudra y mettre le prix car, le voisin très intéressé en raison de sa mitoyenneté , se chargera de faire monter la pression en surenchérissant.
"Les feuilles mortes se ramassent à la pelle, les souvenirs et les regrets aussi" chantait Yves MONTAND
https://www.youtube.com/watch?v=Xo1C6E7jbPw
Mais que se passerait-il en cas de procédure judiciaire (refus des autres indivisaires de participer aux frais liés à cette maison et à une autre qui va nécessiter le besoin d'agir)?
Cela n'a rien à voir avec votre sujet initial.
Si vous avez réalisé des travaux de votre propre initiative, à vos frais, sans les avoir consultés vous en serez de votre poche.
L'on ne provoque pas des situations pour en retirer un avantage en plaçant ses coindivisiaires le dos au mur et le couteau sur la gorge.
Peut-on demander à un juge de m'attribuer la maison sur la base des estimations, ou cela se passera forcément par le biais d'une vente aux enchères?
La décision n'appartient pas au Juge.
En présence d'un conflit sur l'évaluation entre coindivisaires, le Tribunal décidera de passer par la procédure de la vente aux enchères obligatoirement.
Et là si vous voulez être déclaré adjudicataire, il vous faudra y mettre le prix car, le voisin très intéressé en raison de sa mitoyenneté , se chargera de faire monter la pression en surenchérissant.
merci bcp pour cette réponse. Ca infirme ce qu'un avocat nous a dit (qu'on "aurait" la maison avec des estimations) . Par contre, moi et mon père avons empeché la maison de s'effondrer en payant une toiture neuve (815-13 il me semble) et nous pourrions récupérer sur ce point une grande partie de la valeur de la maison (qui serait une ruine sinon à présent)
trouvé sur le forum: " roudoudou22 2348 - 9 juin 2019 à 11:44
existe-t-il une possibilité de passer par le tribunal sans que la maison soit mise aux enchères, en proposant le prix de la moyenne de 2 estimations dans le cadre d'une vente à un membre de la famille
Oui, mais dans ce cas le juge désignera un expert que les ayants droits devront payer, en plus de payer leurs avocats, ça demandera beaucoup de temps et coutera beaucoup d'argent. " Je ne suis pas sûr de comprendre, la vente aux enchères est obligatoire? ou bien on peut désigner un expert? (merci encore pour tes réponses précédentes)
existe-t-il une possibilité de passer par le tribunal sans que la maison soit mise aux enchères, en proposant le prix de la moyenne de 2 estimations dans le cadre d'une vente à un membre de la famille
Oui, mais dans ce cas le juge désignera un expert que les ayants droits devront payer, en plus de payer leurs avocats, ça demandera beaucoup de temps et coutera beaucoup d'argent. " Je ne suis pas sûr de comprendre, la vente aux enchères est obligatoire? ou bien on peut désigner un expert? (merci encore pour tes réponses précédentes)
La législation juridique et financière évolue en permanence...