Impots
Maxjak
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A la suite d'une erreur du notaire, nous avons payé trop d'impôts sur la succession
et cela fait plus de deux ans que le Centre des Impôts concerné fait la sourde oreille
(selon le notaire) pour le remboursement. Tout a été fait, au niveau des demandes
rectificatives, justificatifs et delais ont été respectés, mais la Chef de Centre pretexte toujours
un surplus de travail et rien ne bouge..
Il s'agit d'une certaine somme à rembourser..
Quel recours avons nous?? Quelles mesures légales?? Le Notaire est il responsable??
A la suite d'une erreur du notaire, nous avons payé trop d'impôts sur la succession
et cela fait plus de deux ans que le Centre des Impôts concerné fait la sourde oreille
(selon le notaire) pour le remboursement. Tout a été fait, au niveau des demandes
rectificatives, justificatifs et delais ont été respectés, mais la Chef de Centre pretexte toujours
un surplus de travail et rien ne bouge..
Il s'agit d'une certaine somme à rembourser..
Quel recours avons nous?? Quelles mesures légales?? Le Notaire est il responsable??
A voir également:
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3 réponses
Quel recours avons nous??
A la hiérarchie administrative, en adressant un courrier à la direction des finances publiques de votre département dans lequel courrier vous exposeriez les péripéties et les difficultés rencontrées pour obtenir satisfaction,ou, pour le moins, une réponse à votre réclamation.
Cette direction départementale coiffant tous les services fiscaux situées dans son ressort ne manquera pas de vous informer.
A la hiérarchie administrative, en adressant un courrier à la direction des finances publiques de votre département dans lequel courrier vous exposeriez les péripéties et les difficultés rencontrées pour obtenir satisfaction,ou, pour le moins, une réponse à votre réclamation.
Cette direction départementale coiffant tous les services fiscaux situées dans son ressort ne manquera pas de vous informer.
Pour les litiges du type que celui que vous décrivez, vous devez vous adresser :
1) au Service concerné
2) en cas d'échec du 1) au conciliateur fiscal de votre département
Renseignements et coordonnées sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32477
Ouvrir la rubrique "conciliateur fiscal"
La démarche peut être faite par mail (c'est même recommandé pour un traitement plus rapide)
1) au Service concerné
2) en cas d'échec du 1) au conciliateur fiscal de votre département
Renseignements et coordonnées sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32477
Ouvrir la rubrique "conciliateur fiscal"
La démarche peut être faite par mail (c'est même recommandé pour un traitement plus rapide)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'absence de réponse à une réclamation dans le délai de 6 mois s'analyse comme un rejet, qui peut être déféré au juge de l'impôt.
Avant d'entamer une telle démarche il est utile de se rapprocher du Service, comme dit dans ma réponse ci dessus.
Mais ici, maxjak n'es même pas sûr que le Notaire ait fait quoi que ce soit
des preuves.
La suggestion de Condorcet me parait interessante et allons le faire immediatement