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Maxjak
-
27 juin 2019 à 13:01
Gayomi Messages postés 17253 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 30 juin 2019 à 12:09
Gayomi Messages postés 17253 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 30 juin 2019 à 12:09
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condorcet
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27 juin 2019 à 13:13
27 juin 2019 à 13:13
Quel recours avons nous??
A la hiérarchie administrative, en adressant un courrier à la direction des finances publiques de votre département dans lequel courrier vous exposeriez les péripéties et les difficultés rencontrées pour obtenir satisfaction,ou, pour le moins, une réponse à votre réclamation.
Cette direction départementale coiffant tous les services fiscaux situées dans son ressort ne manquera pas de vous informer.
A la hiérarchie administrative, en adressant un courrier à la direction des finances publiques de votre département dans lequel courrier vous exposeriez les péripéties et les difficultés rencontrées pour obtenir satisfaction,ou, pour le moins, une réponse à votre réclamation.
Cette direction départementale coiffant tous les services fiscaux situées dans son ressort ne manquera pas de vous informer.
Gayomi
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Modifié le 30 juin 2019 à 12:10
Modifié le 30 juin 2019 à 12:10
Pour les litiges du type que celui que vous décrivez, vous devez vous adresser :
1) au Service concerné
2) en cas d'échec du 1) au conciliateur fiscal de votre département
Renseignements et coordonnées sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32477
Ouvrir la rubrique "conciliateur fiscal"
La démarche peut être faite par mail (c'est même recommandé pour un traitement plus rapide)
1) au Service concerné
2) en cas d'échec du 1) au conciliateur fiscal de votre département
Renseignements et coordonnées sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32477
Ouvrir la rubrique "conciliateur fiscal"
La démarche peut être faite par mail (c'est même recommandé pour un traitement plus rapide)
roudoudou22
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27 juin 2019 à 13:07
27 juin 2019 à 13:07
mais la Chef de Centre prétexte toujours un surplus de travail
C'est votre notaire qui vous a dit ça ?
Adressez vous directement au service pour savoir ce qu'il en est.
C'est votre notaire qui vous a dit ça ?
Adressez vous directement au service pour savoir ce qu'il en est.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 27 juin 2019 à 13:33
L'absence de réponse à une réclamation dans le délai de 6 mois s'analyse comme un rejet, qui peut être déféré au juge de l'impôt.
Avant d'entamer une telle démarche il est utile de se rapprocher du Service, comme dit dans ma réponse ci dessus.
Mais ici, maxjak n'es même pas sûr que le Notaire ait fait quoi que ce soit
30 juin 2019 à 11:31
des preuves.
La suggestion de Condorcet me parait interessante et allons le faire immediatement