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- - Dernière réponse : Gayomi
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16 juillet 2019
- 30 juin 2019 à 12:09
Bonjour,
A la suite d'une erreur du notaire, nous avons payé trop d'impôts sur la succession
et cela fait plus de deux ans que le Centre des Impôts concerné fait la sourde oreille
(selon le notaire) pour le remboursement. Tout a été fait, au niveau des demandes
rectificatives, justificatifs et delais ont été respectés, mais la Chef de Centre pretexte toujours
un surplus de travail et rien ne bouge..
Il s'agit d'une certaine somme à rembourser..
Quel recours avons nous?? Quelles mesures légales?? Le Notaire est il responsable??
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16 juillet 2019
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Merci
Quel recours avons nous??
A la hiérarchie administrative, en adressant un courrier à la direction des finances publiques de votre département dans lequel courrier vous exposeriez les péripéties et les difficultés rencontrées pour obtenir satisfaction,ou, pour le moins, une réponse à votre réclamation.
Cette direction départementale coiffant tous les services fiscaux situées dans son ressort ne manquera pas de vous informer.

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roudoudou22
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4 juillet 2019
2411 -
une réponse à votre réclamation.

L'absence de réponse à une réclamation dans le délai de 6 mois s'analyse comme un rejet, qui peut être déféré au juge de l'impôt.

Avant d'entamer une telle démarche il est utile de se rapprocher du Service, comme dit dans ma réponse ci dessus.

Mais ici, maxjak n'es même pas sûr que le Notaire ait fait quoi que ce soit
Le Notaire que nous relançons avec insistance, nous assure qu'il fait et a fait le necessaire..et allons réclamer
des preuves.
La suggestion de Condorcet me parait interessante et allons le faire immediatement
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dimanche 17 mars 2013
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16 juillet 2019
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1
Merci
Pour les litiges du type que celui que vous décrivez, vous devez vous adresser :
1) au Service concerné
2) en cas d'échec du 1) au conciliateur fiscal de votre département

Renseignements et coordonnées sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32477
Ouvrir la rubrique "conciliateur fiscal"
La démarche peut être faite par mail (c'est même recommandé pour un traitement plus rapide)

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4 juillet 2019
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0
Merci
mais la Chef de Centre prétexte toujours un surplus de travail

C'est votre notaire qui vous a dit ça ?

Adressez vous directement au service pour savoir ce qu'il en est.
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