Impots

Question

Bonjour, 
A la suite d'une erreur du notaire, nous avons payé trop d'impôts sur la succession
et cela fait plus de deux ans que le Centre des Impôts concerné fait la sourde oreille
(selon le notaire) pour le remboursement. Tout a été fait, au niveau des demandes
rectificatives, justificatifs et delais ont été respectés, mais la Chef de Centre pretexte toujours
un surplus de travail et rien ne bouge..
Il s'agit d'une certaine somme à rembourser..
Quel recours avons nous?? Quelles mesures légales?? Le Notaire est il responsable??

roudoudou22 · Answer

mais la Chef de Centre prétexte toujours un surplus de travail

C'est votre notaire qui vous a dit ça ?

Adressez vous directement au service pour savoir ce qu'il en est.

condorcet · Answer

Quel recours avons nous??
A la hiérarchie administrative, en adressant un courrier à la direction des finances publiques de votre département dans lequel courrier vous exposeriez les péripéties et les difficultés rencontrées pour obtenir satisfaction,ou, pour le moins, une réponse à votre réclamation.
Cette direction départementale coiffant tous les services fiscaux situées dans son ressort ne manquera pas de vous informer.

Gayomi · Answer

Pour les litiges du type que celui que vous décrivez, vous devez vous adresser :
1) au Service concerné 
2) en cas d'échec du 1) au conciliateur fiscal de votre département 

Renseignements et coordonnées sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32477
Ouvrir la rubrique "conciliateur fiscal"
La démarche peut être faite par mail (c'est même recommandé pour un traitement plus rapide)

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