Vente immobilière en indivision séparation concubins
Laure
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26 juin 2019 à 12:50
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 26 juin 2019 à 14:26
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 26 juin 2019 à 14:26
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Ulpien1
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26 juin 2019 à 14:26
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Bonjour
Si l'un des concubins refuse le projet de" partage " effectué parle notaire, il ne reste que l'action judiciaire. Et là; l'un des deux risque d'avoir une sacrée surprise" réservée" aux concubins....
Quel est le pourcentage de répartition de la propriété indiqué dans l"acte authentique?
Si l'un des concubins refuse le projet de" partage " effectué parle notaire, il ne reste que l'action judiciaire. Et là; l'un des deux risque d'avoir une sacrée surprise" réservée" aux concubins....
Quel est le pourcentage de répartition de la propriété indiqué dans l"acte authentique?