Vente immobilière en indivision séparation concubins

- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 26 juin 2019 à 14:26
Bonjour, comment devons nous procéder pour une vente immo en indivision, déjà en compromis signé, si l'une des parties conteste la répartition établit par le Notaire, d'après les comptes respectifs (remis par chacun sans échange d'information l'un ayant payé le crédit aux 2 noms + travaux -certains ayant été imposés- et l'autre assurant le règlement des charges maison alimentaire scolaire)
Précision l'enfant unique est adulte et Mr et dans le "Bâtiment" avait élu siège de sa société au domicile .
Je vous remercie de votre aide pour cette affaire en cours Cdlt
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Merci
Bonjour
Si l'un des concubins refuse le projet de" partage " effectué parle notaire, il ne reste que l'action judiciaire. Et là; l'un des deux risque d'avoir une sacrée surprise" réservée" aux concubins....
Quel est le pourcentage de répartition de la propriété indiqué dans l"acte authentique?
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