Hebergement
gessguen
Messages postés
12
Date d'inscription
mardi 28 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2020
-
25 juin 2019 à 10:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juin 2019 à 10:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juin 2019 à 10:42
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
25 juin 2019 à 10:42
25 juin 2019 à 10:42
.Que devons nous faire vis à vis de la succession,mon frère décédé avait 3 filles,
L'heure n'est encore venue de traiter de ce sujet.
Votre mère est toujours détentrice de ses droits en usufruit malgré son état de santé déficient.
Lorsque le Juge des Tutelles aura pris une décision de placement sous un régime de protection, le tuteur désigné prendra les mesures nécessaires vis à vis de cette maison en accord avec le Juge.
Votre présence dans les lieux n'aura aucune incidence sur la suite pour la simple raison que votre installation auprès de votre mère était dictée par la dégénérescence progressive de ses facultés intellectuelles liée à l'évolution de sa maladie neurologique.
Lorsque la succession sera ouverte,à ce moment-là seulement, il vous appartiendra avec vos nièces de décider de la destination de cette maison soit en la conservant, soit en la vendant.
L'heure n'est encore venue de traiter de ce sujet.
Votre mère est toujours détentrice de ses droits en usufruit malgré son état de santé déficient.
Lorsque le Juge des Tutelles aura pris une décision de placement sous un régime de protection, le tuteur désigné prendra les mesures nécessaires vis à vis de cette maison en accord avec le Juge.
Votre présence dans les lieux n'aura aucune incidence sur la suite pour la simple raison que votre installation auprès de votre mère était dictée par la dégénérescence progressive de ses facultés intellectuelles liée à l'évolution de sa maladie neurologique.
Lorsque la succession sera ouverte,à ce moment-là seulement, il vous appartiendra avec vos nièces de décider de la destination de cette maison soit en la conservant, soit en la vendant.