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Indivision usucapion

Alexandra - 25 juin 2019 à 09:11
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 25 juin 2019 à 14:32
Bonjour, ou s’ adresser pour mettre fin à une procédure d usucapion faite dans le secret par l’un des indivisaires alors même qu il n’y a pas eu information auprès des autres indivisaires au nombre desquels il y a un majeur protégé?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
25 juin 2019 à 14:32
Bonjour
Où s'adresser? A un avocat pour qu'il vous engage dans la procédure.
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