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Indivision usucapion

Alexandra -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour, ou s’ adresser pour mettre fin à une procédure d usucapion faite dans le secret par l’un des indivisaires alors même qu il n’y a pas eu information auprès des autres indivisaires au nombre desquels il y a un majeur protégé?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Où s'adresser? A un avocat pour qu'il vous engage dans la procédure.
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