Depenses dues par l'usufruitier
Résolu
Roanne
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais savoir si des parents usufruitiers doivent continuer à payer l'électricité du logement qu'ils n'occupent plus, ayant été placés tous deux en Epad ou, si ces frais incombent au nu propriétaire qui occupe désormais le logement ?
Merci pour votre reponse.
J'aimerais savoir si des parents usufruitiers doivent continuer à payer l'électricité du logement qu'ils n'occupent plus, ayant été placés tous deux en Epad ou, si ces frais incombent au nu propriétaire qui occupe désormais le logement ?
Merci pour votre reponse.
3 réponses
si ces frais incombent au nu propriétaire qui occupe désormais le logement ?
Le consommateur est le payeur.
Ni l'usufruitier, ni le nu-propriétaire ne résidant dans les lieux ne seraient tenus d'assumer le coût de cette prestation fournie à autrui.
Si ce logement est inoccupé, il appartient à l'usufruitière ou son représentant de résilier l'abonnement de fourniture de l'électricité.
Le consommateur est le payeur.
Ni l'usufruitier, ni le nu-propriétaire ne résidant dans les lieux ne seraient tenus d'assumer le coût de cette prestation fournie à autrui.
Si ce logement est inoccupé, il appartient à l'usufruitière ou son représentant de résilier l'abonnement de fourniture de l'électricité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...