Depenses dues par l'usufruitier

Résolu
Roanne -  
Bonjour,
J'aimerais savoir si des parents usufruitiers doivent continuer à payer l'électricité du logement qu'ils n'occupent plus, ayant été placés tous deux en Epad ou, si ces frais incombent au nu propriétaire qui occupe désormais le logement ?
Merci pour votre reponse.

3 réponses

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  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,

    SI il occupe légalement l'appartement il doit faire changer le nom du compteur .
    2. condorcet
      si ces frais incombent au nu propriétaire qui occupe désormais le logement ?
      Le consommateur est le payeur.
      Ni l'usufruitier, ni le nu-propriétaire ne résidant dans les lieux ne seraient tenus d'assumer le coût de cette prestation fournie à autrui.
      Si ce logement est inoccupé, il appartient à l'usufruitière ou son représentant de résilier l'abonnement de fourniture de l'électricité.

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