Depenses dues par l'usufruitier
Résolu
Roanne
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25 juin 2019 à 05:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juin 2019 à 08:06
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3 réponses
Utilisateur anonyme
25 juin 2019 à 06:05
25 juin 2019 à 06:05
Bonjour,
SI il occupe légalement l'appartement il doit faire changer le nom du compteur .
SI il occupe légalement l'appartement il doit faire changer le nom du compteur .
condorcet
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25 juin 2019 à 08:06
25 juin 2019 à 08:06
si ces frais incombent au nu propriétaire qui occupe désormais le logement ?
Le consommateur est le payeur.
Ni l'usufruitier, ni le nu-propriétaire ne résidant dans les lieux ne seraient tenus d'assumer le coût de cette prestation fournie à autrui.
Si ce logement est inoccupé, il appartient à l'usufruitière ou son représentant de résilier l'abonnement de fourniture de l'électricité.
Le consommateur est le payeur.
Ni l'usufruitier, ni le nu-propriétaire ne résidant dans les lieux ne seraient tenus d'assumer le coût de cette prestation fournie à autrui.
Si ce logement est inoccupé, il appartient à l'usufruitière ou son représentant de résilier l'abonnement de fourniture de l'électricité.
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